- le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

action de travail d'un ressortissant marocain titulaire d'un titre de séjour italien, qui ne l'autorisait pas à travailler en France, et non déclaré.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

travaillés en alternance avec une semaine de deux jours travaillés lui permet d'allier son travail et sa vie de famille ; il ne justifie aucunement de la réalité d'un tel préjudice ni du montant de l'indemnisation

Sur le surplus des conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité : 7.

de son indemnisation au titre de l'activité partielle pour le mois de février 2021, à savoir une indemnité de 949,18 euros pour 104 heures chômées.

Lors d’un contrôle effectué le 8 novembre 2022 sur un chantier de construction d’une maison située rue sous les vignes à Clermont-Ferrand, l’inspecteur du travail a relevé que deux salariés de cette société

d'un procès-verbal constatant l'emploi, par cette société, de deux salariés étrangers démunis d'un titre de séjour les autorisant à exercer une activité salariée en France.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'indemnisation : En ce qui concerne le bien-fondé du refus de versement de la NBI et la faute : 2.

La requérante, qui soutient qu'il s'agit de frais alloués aux salariés, produit des états de frais, les justificatifs des dépenses de restauration, des plannings de salariés et des factures de clients.

Mme B... a été en arrêt de travail du 23 septembre 2015 au 5 janvier 2016 et du 7 février 2016 au 30 août 2016. Elle a ensuite repris son activité à mi-temps thérapeutique.

le 28 décembre 2023 et des mémoires enregistrés le 10 février et le 16 juin 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 512 euros au titre du solde d'indemnités

, et les autres préjudices dont elle réclame l'indemnisation ne sont établis ni dans leur principe, ni dans leur quantum.

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

transactionnelle en litige n'est pas imposable sur le fondement des dispositions de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; - les avenants aux contrats de travail des salariés de l'entreprise

des salariés, ce qui justifie, à tout le moins, la minoration de la sanction.

pendant des arrêts de travail ; - de l'absence de diligences et de contrôles du comptable public ; - du défaut de respect des formalités d'installation et de cessation des fonctions ; - du fait