B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 17 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Elle a par la suite été en arrêt de travail de manière continue et a été admise au bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité.

Par la requête susvisée, Mme B... demande la décharge totale de cette contribution. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

le 2 février 2022 sous le n° 1904708, Mme D A, représentée par Me Anguis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Rennes à lui verser la somme totale

Il appartient au juge administratif de statuer d’office sur la charge définitive des dépens. 27.

de ses fonctions au sein de la commune de Grand-Champ et de faire toutes autres constatations nécessaires, d'établir un pré-rapport, de répondre à tout dire des parties et d'annexer à son rapport définitif

totale à l’exercice de ses fonctions d’agent d’entretien et de restauration.

représentée par Me Boulais, demande au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Brieuc à lui verser une provision d'un montant de 26 547 euros à valoir sur l'indemnisation définitive

Il y a lieu de mettre cette somme à la charge définitive du Centre hospitalier de Salon-de-Provence. Sur les frais liés au litige : 29.

S'agissant des préjudices définitifs : Quant aux préjudices patrimoniaux : 12.

B a obtenu le bénéfice l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022.

temporaire imputable au service ; - le 23 juin 2023, dans le cadre d'une expertise réalisée par un psychiatre agréé, ce dernier a conclu à une consolidation au 23 juin 2023 avec des séquelles définitives

Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2023.

Aux termes du II de l’article R. 241-12-2 du même code : « La carte mobilité inclusion comportant les mentions « invalidité » et « stationnement pour personnes handicapées » est délivrée à titre définitif

ans se sont écoulés depuis la dernière condamnation définitive ; 3°) d'annuler la décision 48SI prise par le ministre de l'intérieur portant notification globale des retraits de points et invalidation

A à fin d'indemnisation du préjudice subi du fait de son invalidité permanente partielle, celle-ci étant déjà réparée par l'allocation temporaire d'invalidité, versée depuis le 1er décembre 2013.

A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : d’annuler la décision 48 SI du 4 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur constate l’invalidité de son permis de conduire

représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision référencée " 48 SI " du ministre de l'Intérieur en date du 28 avril 2023 constatant son solde de points nul et portant invalidation

Il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre les frais et honoraires d’expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 3 155 euros, à la charge définitive de la commune de Bressuire.

Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les