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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2122591_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 3.

Source officielle
TA

Magistrat M. MYARA

DTA_2401501_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, applicable au litige : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403500_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. " 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404097_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2409254_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519528_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires ».

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400409_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

ensuite été commissionné par arrêté du président de la Polynésie n° 3/PR du 5 janvier 2017, publié au Journal officiel de la Polynésie française n° 4 du 13 janvier 2017 ; il a ensuite effectué sa prestation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904117_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

B A est le gérant, avec des sociétés qui ont acquis des autorisations de mise en service auprès de sociétés liées avec la prêteuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500591_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à le rendre impropre à sa destination ou à affecter sa solidité ; 5°) Donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres dont s’agit : - en précisant notamment si les travaux et prestations

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2304563_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101435_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

, trésorière de l'association et signataire de la convention de prêt au nom de cette association.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2205528_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

qui nécessite la présence d'une personne pour l'aider ; * il sollicite un logement décent ; * il n'a pas créé la situation dans laquelle il se trouve ; * sa fille vend le terrain qu'elle lui prête

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2205058_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

. / L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402227_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

impropre à sa destination ou à affecter sa solidité ; 4°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit : - en précisant notamment si les travaux et prestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402439_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle ; les dispositions, rappelées ci-dessus, qui instituent ces prestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501401_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

solidité ou la durabilité du système de chauffage ; 5°) Donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s’agit : - en précisant notamment si les travaux et prestations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300411_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

fait qu'il soit entré dans un bureau n'est pas constitutif d'une faute et ce, quand bien même il aurait pu voir des documents couverts par le secret bancaire, dès lors qu'il est soumis à ce secret et a prêté

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205587_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et de l'article L. 2711-8 du code de la commande publique dès lors que ces circonstances exceptionnelles ont empêché la société requérante de fournir sa prestation

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2402958_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2301721_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il soutient les mêmes moyens que dans l'instance n° 2301721 à l'exception de celui relatif aux retenues opérées par la CAF sur ses prestations.

Source officielle

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MB PRETS

SIREN 822834933Greffe du Tribunal de Commerce de reims

06/09/2026

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TOU'S PRETS

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13/08/2026

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Courtage Assurances Placements Prêts Conseils

SIREN 808278691Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

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NEGO-PRETS

SIREN 794832444Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

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