B A, représenté par Me Teissonniere, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande

imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie

Saisie notamment par les ayants-droits de M.

d'une indemnité destinée à réparer les préjudices ayant résulté directement pour la victime ou ses ayants droit de ce caractère manifestement insuffisant.

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

I... et en tant qu’ayants droit de leur fils E... I..., M. G... F..., Mme L... J... et Mme M...

C se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droits de M.

A se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droits de M.

A se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droits de M.

A se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droits de M.

A se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droits de M.

C se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droits de M. B, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

A se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droits de M.

A se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droits de M.

Si Mme A se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droits de M.

B se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droits de M.

A se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droits de M.

D se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droits de M.

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction en vigueur : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic