CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2305632_20230725
25 juillet 2023
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait porté sur les faits de l'espèce une appréciation manifestement erronée, en édictant à son encontre une
2e Section - 1re Chambre
DTA_2504903_20250617
17 juin 2025
Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Atlantiques aurait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur la situation
4 ème Chambre
DTA_2401725_20241122
22 novembre 2024
Les renseignements concernant les personnes signalées comprennent au maximum les éléments suivants : () / i) le motif du signalement ; / j) l'autorité signalante ; / k) une référence à la décision qui
5ème Chambre (JU)
DTA_2210409_20230605
5 juin 2023
à ce que fait valoir l'intéressé, le préfet n'était pas tenu d'expliciter l'ensemble des éléments relatifs à sa situation et la circonstance que certaines mentions de la décision attaquée seraient erronées
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2216611_20230322
22 mars 2023
En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas apprécié de manière manifestement erronée les conséquences de sa décision sur la situation
DTA_2206531_20220905
5 septembre 2022
ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements
ELOIGNEMENT
DTA_2207333_20221003
3 octobre 2022
DTA_2207861_20221214
14 décembre 2022
DTA_2207947_20221214
DTA_2302587_20230602
2 juin 2023
Eloignement 72 heures
DTA_2302615_20230522
22 mai 2023
En cinquième lieu, pour les mêmes motifs, le préfet de la Gironde ne peut être regardé comme ayant fait une appréciation manifestement erronée de la situation personnelle de M. B.
9ème Chambre
DTA_2200661_20220725
25 juillet 2022
C G a déclaré lors de sa demande d'asile et dans sa fiche familiale de référence, renseignée le 20 juin 2018, que Hodan H C est née en 2016 et que ses trois enfants sont nés à Elashabia, camp situé dans
6ème Chambre (J.U)
DTA_2203266_20220704
4 juillet 2022
DTA_2206313_20220829
29 août 2022
DTA_2400392_20240126
26 janvier 2024
DTA_2400807_20240405
5 avril 2024
DTA_2400831_20240405
DTA_2400922_20240205
5 février 2024
DTA_2400927_20240205
8e Section - MESD
DTA_2315629_20230721
21 juillet 2023
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