En premier lieu, si la demanderesse de visa a été avertie par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que, dans le cas où l'absence de réponse expresse de la commission

signature ; - le signataire de la déclaration préalable ne justifie pas d'un mandat pour représenter la société Cellnex ; - la société Cellnex ne pouvait sans méconnaître l'article A. 424-16 du code

L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’Etat membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. / 4.

En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : - son signataire ne disposait pas d'une délégation de signature ; l'arrêté ne mentionne pas que le signataire ait signé en raison de l'absence

Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : -le signataire n'ayant pas reçu de délégation de signature de la part du préfet de la Loire-Atlantique, la décision

C ne soulève aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en particulier : * son signataire bénéfice d'une délégation de signature régulière ; * la décision

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière, en l’absence de justification de ce que le signataire de la mise en demeure de quitter le logement disposait d’une délégation de signature pour ce

de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe

l'arrêté en cause.

A... prétend qu’il n’aurait pas déposé de demande d’asile en Italie.

B s'est vu remettre contre signature, le 21 février 2023, les brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A

lui aurait pas été remis lors de cet entretien est, en tout état de cause, sans incidence sur la procédure en litige dès lors que la remise de ce document ne s'impose que si l'examen de la demande d'asile

pertinentes pour déterminer l'État membre responsable, à charge pour l'administration même dans ce cas d'offrir au demandeur la possibilité de faire valoir toutes observations utiles.

A la suite du dépôt de cette demande, le préfet du Nord a constaté que M. D... avait été enregistré en qualité de demandeur d’asile en Allemagne le 7 octobre 2024.

Cet avis commun, rendu par trois médecins au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.

prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7.

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.

peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des

Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B.