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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2317924_20260324
24 mars 2026
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision a été prise sans un examen particulier de sa situation ; - la demande de pièce complémentaire était inintelligible
1re Section - 2e Chambre
DTA_2202679_20230321
21 mars 2023
Il soutient que son expérience n'a pas pu être correctement prise en compte. Une mise en demeure a été adressée au préfet de la région Ile-de-France, le 27 juin 2022.
2 ème Chambre
DTA_2202995_20241107
7 novembre 2024
Sur la recevabilité de la requête : En ce qui concerne le défaut d'intérêt à agir : 2.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300295_20230623
23 juin 2023
A B demande l'annulation de la décision prise par le président du conseil départemental de l'Hérault le 16 novembre 2022 en tant qu'elle fixe à 109 heures mensuelles sa prestation de compensation du handicap
2ème chambre
DTA_2304977_20251127
27 novembre 2025
de recevabilité est réalisé par le ministère ou l’organisme certificateur.
5ème Chambre
DTA_2215185_20250808
8 août 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions de recevabilité pour être naturalisé ; - elle est entachée d'une erreur
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502622_20250930
30 septembre 2025
des personnes handicapées (CDAPH) de l’Allier a rejeté ses recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions du 7 mai 2025 et maintient ses refus concernant l’attribution d’une prestation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501302_20250428
28 avril 2025
adultes handicapés, à la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité ou priorité ", à la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", au complément de ressources, à la prestation
ORTA_2501738_20250429
29 avril 2025
inclusion portant la mention " stationnement " ; 2°) d'annuler les décisions refusant l'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité ou priorité " et le bénéfice de la prestation
ORTA_2600419_20260210
10 février 2026
commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l’Allier a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 29 septembre 2025 lui refusant une prestation
ORTA_2505795_20250905
5 septembre 2025
décisions du 7 mai 2024 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a fixé son taux d'incapacité inférieur à 80% et a rejeté sa demande de prestation
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500739_20251031
31 octobre 2025
décision du 12 juin 2025 par laquelle la MMPH lui a attribué une allocation aux adultes handicapés (AAH) en tant qu’elle lui a reconnu un taux d’invalidité inférieur à 80%, ne lui a pas attribué la prestation
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302871_20230711
11 juillet 2023
enregistrée le 2 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde a rejeté sa demande de prestation
ORTA_2302086_20230427
27 avril 2023
enregistrée le 30 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde a rejeté sa demande de prestation
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303297_20231127
27 novembre 2023
2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Oise lui a refusé le bénéfice de la prestation
ORTA_2303671_20230713
13 juillet 2023
enregistrée le 19 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde a rejeté sa demande de prestation
ORTA_2401059_20240219
19 février 2024
B A conteste devant le tribunal la décision du 15 novembre 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de prestation de compensation du handicap
ORTA_2402545_20240429
29 avril 2024
avril 2024, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 1er février 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde a confirmé son refus de lui attribuer la prestation
ORTA_2402553_20240429
enregistrée le 11 avril 2024, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 19 février 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde a rejeté sa demande de prestation
ORTA_2402984_20240521
21 mai 2024
tribunal la décision du 15 avril 2024 par laquelle la présidente de la maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de la Gironde a confirmé son refus de lui attribuer une prestation
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