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14 179 résultats pour « (sur la recevabilité du pourvoi) presse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2317924_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision a été prise sans un examen particulier de sa situation ; - la demande de pièce complémentaire était inintelligible

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2202679_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il soutient que son expérience n'a pas pu être correctement prise en compte. Une mise en demeure a été adressée au préfet de la région Ile-de-France, le 27 juin 2022.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202995_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Sur la recevabilité de la requête : En ce qui concerne le défaut d'intérêt à agir : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300295_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

A B demande l'annulation de la décision prise par le président du conseil départemental de l'Hérault le 16 novembre 2022 en tant qu'elle fixe à 109 heures mensuelles sa prestation de compensation du handicap

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304977_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de recevabilité est réalisé par le ministère ou l’organisme certificateur.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2215185_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions de recevabilité pour être naturalisé ; - elle est entachée d'une erreur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502622_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

des personnes handicapées (CDAPH) de l’Allier a rejeté ses recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions du 7 mai 2025 et maintient ses refus concernant l’attribution d’une prestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501302_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

adultes handicapés, à la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité ou priorité ", à la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", au complément de ressources, à la prestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501738_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

inclusion portant la mention " stationnement " ; 2°) d'annuler les décisions refusant l'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité ou priorité " et le bénéfice de la prestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600419_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l’Allier a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 29 septembre 2025 lui refusant une prestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505795_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

décisions du 7 mai 2024 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a fixé son taux d'incapacité inférieur à 80% et a rejeté sa demande de prestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500739_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

décision du 12 juin 2025 par laquelle la MMPH lui a attribué une allocation aux adultes handicapés (AAH) en tant qu’elle lui a reconnu un taux d’invalidité inférieur à 80%, ne lui a pas attribué la prestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302871_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

enregistrée le 2 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde a rejeté sa demande de prestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302086_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

enregistrée le 30 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde a rejeté sa demande de prestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303297_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Oise lui a refusé le bénéfice de la prestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303671_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

enregistrée le 19 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde a rejeté sa demande de prestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401059_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

B A conteste devant le tribunal la décision du 15 novembre 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de prestation de compensation du handicap

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402545_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

avril 2024, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 1er février 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde a confirmé son refus de lui attribuer la prestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402553_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

enregistrée le 11 avril 2024, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 19 février 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde a rejeté sa demande de prestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402984_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

tribunal la décision du 15 avril 2024 par laquelle la présidente de la maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de la Gironde a confirmé son refus de lui attribuer une prestation

Source officielle

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