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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2312569_20251030
30 octobre 2025
B..., salarié protégé, vers la société COVED SAS, en application des stipulations de la convention collective nationale des activités du déchet, laquelle lui a été accordée par une décision du 2 octobre
DTA_2312571_20251030
A..., salarié protégé, vers la société COVED SAS, en application des stipulations de la convention collective nationale des activités du déchet, laquelle lui a été accordée par une décision du 2 octobre
DTA_2312574_20251030
DTA_2312576_20251030
DTA_2312577_20251030
DTA_2312578_20251030
DTA_2312583_20251030
DTA_2312587_20251030
DTA_2312588_20251030
DTA_2312595_20251030
4ème Chambre
DTA_2302654_20260506
6 mai 2026
Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement
DTA_2302656_20260506
DTA_2302657_20260506
10ème chambre
DTA_2309178_20250619
19 juin 2025
Par suite, le moyen fondé sur les stipulations de cette convention internationale doit être écarté.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507723_20250918
18 septembre 2025
- la décision du 30 juin 2025 attribuant un moyen de transport collectif à A porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation rappelé à l'article L.111-1 du code de l'éducation
Chambre 2
DTA_1901035_20231207
7 décembre 2023
de chômage et des caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d'emploi et des effets du licenciement ou de la rupture conventionnelle collective sur les autres entreprises de ce ou ces bassins
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302546_20230608
8 juin 2023
et dégradant au sens de l'article 3 de cette convention ; - ce même refus méconnaît, compte tenu de la célérité avec laquelle les éloignements sont mis en œuvre, le droit à un procès équitable au sens
DTA_2014356_20230704
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 décembre 2020 et le 17 mai 2021, le fonds Longview International Value Equity Collective Fund, représenté par la société Wtax
1ère chambre
DTA_2302091_20260319
19 mars 2026
Cette mission, qui ne se confond pas avec celle consistant en la gestion des parcs aquatiques entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale ELAC, relevait ainsi de la convention
ORTA_2302498_20230607
7 juin 2023
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