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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300567_20250220
20 février 2025
de paiement sur le budget principal 2023, n° 10-20230414 relative à la mise à jour des autorisations de programme et de crédits de paiement sur le budget annexe alimentation en eau potable 2023, n° 11
3ème Chambre
DTA_2003450_20230308
8 mars 2023
B soutient que les sommes d'un montant total de 888,20 euros, créditées sur son premier compte bancaire à la banque Luminor correspondent à des virements de compte à compte, que les sommes libellées "
1ère chambre
DTA_2100550_20230627
27 juin 2023
Le directeur soutient que : - à titre principal, c'est à bon droit que l'administration fiscale a rejeté la demande de remboursement de crédit d'impôt dès lors que la société requérante n'a souscrit
1re Section - 3e Chambre
DTA_2004673_20230405
5 avril 2023
La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Opsomai a déclaré des crédits d'impôt recherche (CIR) et des crédits d'impôt innovation (CII) respectivement de 78 638 euros et 15 055 euros au titre
DTA_2003457_20230130
30 janvier 2023
Elle soutient que : - elle peut prétendre, à titre principal, au bénéfice du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement complémentaire, en application des dispositions du 3° du 3 du E du II de l'article
DTA_2300563_20250220
DTA_2300564_20250220
5ème chambre
DTA_2203082_20240604
4 juin 2024
auraient dû bénéficier du sursis de paiement de l'imposition contestée ; - le moyen tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité protégé par la convention européenne de sauvegarde des droits
5ème Chambre
DTA_2216055_20250425
25 avril 2025
annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. ".
DTA_2100751_20230627
En défense, l'administration fiscale soutient, à titre principal, que cette demande est prématurée.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2202999_20250304
4 mars 2025
Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu'être écarté. 11.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2201552_20230911
11 septembre 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022, la société civile immobilière Marincaggi, représentée par Me Poisson, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du crédit
7ème chambre
DTA_2008691_20221206
6 décembre 2022
L'administration ayant le 10 septembre 2020 rejeté sa réclamation en considérant que ce crédit d'impôt était injustifié tant dans son principe que dans la nature des dépenses que la société a considérées
3ème chambre
DTA_2100484_20240215
15 février 2024
Le requérant soutient que la facture qu'il produit justifie de son droit au crédit d'impôt au titre des dépenses pour la transition énergétique.
DTA_2103911_20230703
3 juillet 2023
Elle soutient que : - en tant que petite et moyenne entreprise, la demande de remboursement immédiat de sa créance de crédit d'impôt n'est qu'une faculté, cette demande peut intervenir ultérieurement
1ère Chambre
DTA_2009446_20230504
4 mai 2023
B adjoint administratif principal de deuxième classe, était agent d'accueil polyvalent au sein du service prêts sur gage de la caisse de crédit municipal de Marseille du 3 décembre 2014 au 1er novembre
DTA_2103449_20240419
19 avril 2024
2014, 2015, 2016 et 2017, à la suite de laquelle le service a remis en cause les crédits impôts innovation (crédit d'impôt innovation) de ces mêmes années et rejeté leur remboursement.
7ème Chambre
DTA_2208266_20260320
20 mars 2026
Il soutient que les moyens soulevés par la société Supair ne sont pas fondés. Par un mémoire en intervention, enregistré le 13 mars 2025, M.
Chambre 1
DTA_2200009_20250711
11 juillet 2025
Mme A demande au tribunal de lui accorder la restitution de ce crédit d'impôt au titre de l'année 2020. 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404077_20250116
16 janvier 2025
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
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