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2 710 résultats pour « (sur le premier moyen du pourvoi principal) credit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300567_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de paiement sur le budget principal 2023, n° 10-20230414 relative à la mise à jour des autorisations de programme et de crédits de paiement sur le budget annexe alimentation en eau potable 2023, n° 11

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003450_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

B soutient que les sommes d'un montant total de 888,20 euros, créditées sur son premier compte bancaire à la banque Luminor correspondent à des virements de compte à compte, que les sommes libellées "

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100550_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Le directeur soutient que : - à titre principal, c'est à bon droit que l'administration fiscale a rejeté la demande de remboursement de crédit d'impôt dès lors que la société requérante n'a souscrit

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2004673_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Opsomai a déclaré des crédits d'impôt recherche (CIR) et des crédits d'impôt innovation (CII) respectivement de 78 638 euros et 15 055 euros au titre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003457_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Elle soutient que : - elle peut prétendre, à titre principal, au bénéfice du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement complémentaire, en application des dispositions du 3° du 3 du E du II de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300563_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de paiement sur le budget principal 2023, n° 10-20230414 relative à la mise à jour des autorisations de programme et de crédits de paiement sur le budget annexe alimentation en eau potable 2023, n° 11

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300564_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de paiement sur le budget principal 2023, n° 10-20230414 relative à la mise à jour des autorisations de programme et de crédits de paiement sur le budget annexe alimentation en eau potable 2023, n° 11

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203082_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

auraient dû bénéficier du sursis de paiement de l'imposition contestée ; - le moyen tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité protégé par la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2216055_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100751_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En défense, l'administration fiscale soutient, à titre principal, que cette demande est prématurée.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2202999_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu'être écarté. 11.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2201552_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022, la société civile immobilière Marincaggi, représentée par Me Poisson, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du crédit

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008691_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L'administration ayant le 10 septembre 2020 rejeté sa réclamation en considérant que ce crédit d'impôt était injustifié tant dans son principe que dans la nature des dépenses que la société a considérées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100484_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Le requérant soutient que la facture qu'il produit justifie de son droit au crédit d'impôt au titre des dépenses pour la transition énergétique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103911_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Elle soutient que : - en tant que petite et moyenne entreprise, la demande de remboursement immédiat de sa créance de crédit d'impôt n'est qu'une faculté, cette demande peut intervenir ultérieurement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009446_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

B adjoint administratif principal de deuxième classe, était agent d'accueil polyvalent au sein du service prêts sur gage de la caisse de crédit municipal de Marseille du 3 décembre 2014 au 1er novembre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103449_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

2014, 2015, 2016 et 2017, à la suite de laquelle le service a remis en cause les crédits impôts innovation (crédit d'impôt innovation) de ces mêmes années et rejeté leur remboursement.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208266_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Il soutient que les moyens soulevés par la société Supair ne sont pas fondés. Par un mémoire en intervention, enregistré le 13 mars 2025, M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200009_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Mme A demande au tribunal de lui accorder la restitution de ce crédit d'impôt au titre de l'année 2020. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2404077_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Source officielle

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