Par suite, le moyen doit être écarté. 9. En quatrième lieu, le moyen, soulevé par M.

Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.

C ; elle maintient les moyens exposés dans la requête et soulève, en outre, à l'encontre de la décision faisant obligation de quitter le territoire français : * le moyen tiré du défaut d'examen sérieux

En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté en litige que le préfet de police n'aurait pas examiné la situation de M. A avant de l'obliger à quitter le territoire français.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 5. En troisième lieu, M.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie doit être écarté. 5. En troisième lieu, M.

B... ne conteste pas sérieusement la matérialité de ces faits mais fait valoir qu’il n’a été condamné que trois fois, à des peines d’amendes et pour faits qu’il qualifie de faible gravité.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de l'obligation faite à M. D de quitter le territoire français manque en fait. 9.

En troisième lieu, la circonstance que la mesure d'éloignement ne mentionne pas l'existence d'un contrat de travail à durée déterminée de trois mois en cours d'exécution ne suffit pas à caractériser un

Le moyen doit être écarté. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.

B, qui reprend les moyens de la requête, qui ajoute que le préfet n'a pas examiné si l'intéressé bénéficiait du droit au séjour permanent et que la décision portant obligation de quitter le territoire

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soulève un moyen nouveau tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet de la Haute-Garonne quant à la durée de l'interdiction de retour,

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Sur les moyens communs aux trois décisions : En ce qui concerne la compétence du signataire 2. L’arrêté attaqué a été signé par Mme D...

Par un arrêté du 2 juin 2017, la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la

Sur les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aucun des moyens soulevés à l’encontre de la décision portant refus de séjour n’étant

En troisième lieu, pour les motifs précédemment énoncés au point 14 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme