Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2117355_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
estimant que ces provisions étaient devenues sans objet dès lors qu'elles correspondaient à des créances définitivement irrécouvrables car prescrites en application des dispositions de l'article L. 110-4
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300690_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, les mémoires de l'agence régionale de santé de Martinique, enregistrés le 4 novembre 2024, postérieurement à la clôture d'instruction
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2501625_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
du commerce s'appliquent ; or, la convention qu'elle a conclue avec la commune déroge de manière illicite au 3ème alinéa de l'article L. 145-4 du code du commerce qui autorise le bailleur à donner congé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307170_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'article L. 752-4 du code de commerce, par la commission de sécurité et d'accessibilité sur le fondement de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, par le préfet dans le cadre du défrichement régi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307171_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'article L. 752-4 du code de commerce, par la commission de sécurité et d'accessibilité sur le fondement de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, par le préfet dans le cadre du défrichement régi
Source officielle3ème chambre
DTA_2101259_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code des relations du public avec l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301863_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
et des sociétés (RCS) le 7 avril 2022, et a déclaré comme date de commencement d'activité le 14 juin 2022.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302641_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
et des sociétés (RCS) le 7 avril 2022, et a déclaré comme date de commencement d'activité le 14 juin 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100368_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
toute liberté à son gérant pour conclure une convention de prestations de services avec une autre société ; cette liberté donnée au gérant d'une SARL est confirmée par les articles L. 223-18 et L. 221-4
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003247_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par acte d'huissier en date du 26 février 2020 elle a donné congé du bail commercial en application de l'article L. 145-4 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100556_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code des relations du public avec l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103473_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vieux-Manoir fait valoir que la requête ne mentionne pas le représentant légal de A exploitation qui aurait qualité pour agir, il résulte de l'instruction, d'une part, qu'en application de l'article L. 221-4
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103268_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306553_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003699_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002856_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des buts poursuivis par ces procédures régies par le code de commerce.
Source officielle6ème chambre
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Vu : - le règlement (UE) 2016 / 679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001225_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 251-4 du code de commerce : « Le groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203860_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203862_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux
Source officiellePage 5 sur 1820