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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501221_20250825
25 août 2025
25 août 2025
En outre, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500873_20250820
20 août 2025
20 août 2025
222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300311_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Alexandre Graboy-Grobesco, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R.222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207717_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, la société ERI, représentée par Me James Alexandre Dupichot (SELARL DLBA), avocat, demande au tribunal administratif de Montreuil
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314724_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B D, représenté par Me Alexandre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération en date du 11 avril 2023 indiquant la liste des candidats admis au concours interne de directeurs de services de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203550_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, l'association Les Mange Talus, représentée par Me Alexandre Aljoubahi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'article 2 de
Source officielle7ème chambre
DTA_2210383_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
C au-delà de la limite d'âge, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux de M. C sont annulées. Article 2 : Le CHET versera une somme de 1 500 euros à M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501103_20250820
20 août 2025
20 août 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101606_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308002_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
situation des détenus, les décisions de changement d'affectation d'un centre pénitentiaire vers un autre lieu de détention constituent des mesures d'ordre intérieur insusceptibles de faire l'objet d'un recours
Source officielle5e chambre
DTA_2208054_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 novembre 2022, 13 décembre 2024 et 21 janvier 2025, M. et Mme D et A E, représentés par Me Alexandre, doivent être regardés
Source officielle2ème chambre
DTA_2203036_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204175_20240819
19 août 2024
19 août 2024
A a formé un recours gracieux le 21 octobre 2021 resté sans réponse. Par un jugement en date du 13 juillet 2022, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 28 septembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300945_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Il suit de là que ce délai était expiré lorsque le préfet a adressé, le 13 février 2023, un recours gracieux au maire de Sarrola-Carcopino, recours qui n'a dès lors pas pu proroger le délai du recours
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2225126_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation exclusive des sociétés Bouygues Bâtiment Île-de-France, V.D.S.T.P. et du groupement de maîtrise d'œuvre constitué par les sociétés Alexandre
Source officielle3ème chambre
DTA_2206531_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603419_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général (…) ». ; 3.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2401016_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 583 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation
Source officielle3ème chambre
DTA_2103740_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté en date du 19 août 2021, qui mentionne les voies et délais de recours ouverts à son encontre, a été notifié à M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501042_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou
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