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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2100864_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Elle soutient que : - la vacance des logements concernés est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur géographique et des contraintes d'attribution des logements sociaux
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100871_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Elle soutient que : - la vacance du logement concerné est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur géographique et des contraintes d'attribution des logements sociaux
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100872_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Elle soutient que : - la vacance des logements concernés est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur géographique et des contraintes d'attribution des logements sociaux
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100874_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Elle soutient que : - la vacance des logements concernés est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur géographique et des contraintes d'attribution des logements sociaux
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100875_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Elle soutient que : - la vacance des logements concernés est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur géographique et des contraintes d'attribution des logements sociaux
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100876_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Elle soutient que : - la vacance du logement concerné est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur géographique et des contraintes d'attribution des logements sociaux
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2301147_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par des mémoires enregistrés le 18 août 2023 et le 6 mai 2025, France Travail Normandie, représentée par Me Alexandre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303212_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A C, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002536_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
nouvelle révision des valeurs locatives des locaux professionnels entrée en vigueur au 1er janvier 2017 dès lors que le local litigieux et le terme de comparaison retenu par l'administration dans le secteur
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2300634_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
conditions de vacance posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies : * la vacance du logement est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur
Source officielle3ème chambre
DTA_2100233_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
décision mentionnée au II de l'article R. 1332-26 ou de toute décision mentionnée à la section 7 bis du présent chapitre, le requérant adresse un recours administratif au ministre coordonnateur du secteur
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101485_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
décision de rejet de sa réclamation préalable est inexactement motivée quant aux faits ; - la vacance des logements concernés est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101513_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
décision de rejet de sa réclamation préalable est inexactement motivée quant aux faits ; - la vacance du logement concerné est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101189_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - la vacance des logements concernés est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur et des contraintes d'attribution des logements sociaux, liées
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101196_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - la vacance des logements concernés est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur et des contraintes d'attribution des logements sociaux, liées
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101347_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - la vacance des logements concernés est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur et des contraintes d'attribution des logements sociaux, liées
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101448_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
décision de rejet de sa réclamation préalable est inexactement motivée quant aux faits ; - la vacance du logement concerné est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101451_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
décision de rejet de sa réclamation préalable est inexactement motivée quant aux faits ; - la vacance des logements concernés est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101058_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
la volonté du contribuable, de plus de trois mois, d'un immeuble destiné à la location ; - la vacance du logement concerné est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101459_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
décision de rejet de sa réclamation préalable est inexactement motivée quant aux faits ; - la vacance des logements concernés est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur
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