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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301363_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

, il n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément et aucun justificatif permettant d'apprécier la réalité et l'ancienneté de son séjour sur Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301364_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

intégrée, elle n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément et aucun justificatif permettant d'apprécier la réalité et l'ancienneté de son séjour sur Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400117_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

intégré, il n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément et aucun justificatif permettant d'apprécier la réalité et l'ancienneté de son séjour sur Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400134_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

y est parfaitement intégré, les pièces versées au dossier, à l'appui de ses allégations, sont insuffisantes pour permettre d'apprécier la réalité et l'ancienneté de son séjour sur Mayotte.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501928_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Toutefois et alors que les pièces versées pour établir sa présence habituelle ne sont pas suffisamment nombreuses et diversifiées sur le territoire depuis son entrée alléguée pour les établir, ses allégations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301107_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Par suite, le moyen tiré d'une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir doit être écarté. 4. En deuxième lieu, si M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300008_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : la décision vise à le priver de sa liberté d'aller et venir en dehors de la caserne pendant vingt jours et la sanction doit être effectuée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501261_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

illégalement atteinte à sa liberté d'aller et venir, de travailler et de mener une vie privée et familiale normale, qui sont des droits et libertés fondamentaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205677_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il résulte de l'instruction qu'alors même que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205682_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il résulte de l'instruction qu'alors même que M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302915_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

, et à l'intérêt supérieur de leur fille, qui n'était pas alors née, ils n'apportent aucune précision à l'appui de ces allégations. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601670_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

C... soutient que ces obligations sont très contraignantes et portent une restriction très significative à sa liberté d’aller et venir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203495_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

remplie dès lors que l'exécution de la décision contestée est de nature à porter atteinte de manière grave et immédiate à son activité professionnelle nécessitant la détention d'un permis de conduire, alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506796_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Elle n’établit pas non plus, outre que par ses allégations, avoir déposé une demande de titre de séjour par courrier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303133_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Par les seuls documents qu'il verse à l'appui de ses allégations, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301984_20230415

Administratif

15 avril 2023

15 avril 2023

Ainsi, alors même qu'il intervient en tant que bénévole au sein d'une association d'étudiants et que sa mère et sa sœur sont titulaires de titre de séjour qui leur ont été délivrés en 2020 et 2022, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303275_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

et venir et fait obstacle à ce qu'elle puisse se prévaloir des droits qui découlent de la reconnaissance de sa nationalité française, alors qu'elle doit fréquemment justifier de son identité ; elle est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206167_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En outre, par les seuls documents qu'il verse à l'appui de ses allégations, M. A n'établit pas le caractère ancien et continu de son séjour à Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500144_20250209

Administratif

9 février 2025

9 février 2025

conséquences de cette mesure sur sa vie privée et familiale ; - l’obligation de quitter le territoire français a été prise en violation de la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; - alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205946_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par les seuls documents qu'il verse à l'appui de ses allégations, M. B n'établit pas le caractère ancien et continu de son séjour à Mayotte.

Source officielle

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