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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2202429_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - les conclusions de Mme Pilidjian, rapporteure publique ; - les observations de Me Colas pour le requérant et de Me Sophie
Source officielle4ème chambre
DTA_2202552_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 2°) d’annuler les titres de perceptions émis le 8 avril 2022 en vue du recouvrement de ces sommes ; 3°) à titre subsidiaire, de ramener les sommes dues
Source officielle4ème chambre
DTA_2500778_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514305_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D..., ressortissant algérien né le 10 juillet 2000 à Sétif, déclare être entré en France irrégulièrement au cours de l’année 2018.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203550_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 1er août 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date
Source officielle1ère chambre
DTA_1902338_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En ce qui concerne les sommes dues au titre des dépenses non rattachables aux activités de formation professionnelle : 17.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400086_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400087_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega
Source officielle4ème chambre
DTA_2104080_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ils soutiennent que : - la cause du dommage subi par B est incontestablement due à l'infection à Bacillus cereus lors de sa prise en charge en réanimation néonatale ; - l'absence de consolidation de
Source officielle4ème chambre
DTA_2200581_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par suite, le montant de l’indemnité due par le centre hospitalier de Saint-AmandMontrond ne peut excéder la somme de 48 835,87 euros et doit être arrêtée à ce montant.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202656_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En revanche, aucune cure d'éventration ne pourra être mise en place dans les années qui ont suivi, marquées par la grossesse de la patiente, sa reprise de poids et son tabagisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303967_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
B... a été agréée en qualité d’assistante familiale pour une durée de cinq années à compter du 6 octobre 2012 en vue de l’accueil d’un enfant, son agrément ayant, en dernier lieu, été renouvelé sans limitation
Source officielle1ère chambre
DTA_1904488_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400970_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Pour l'application des stipulations et dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification
Source officielle1ère chambre
DTA_2400975_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Pour l'application des stipulations et dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501401_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En outre, il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, tel qu'il ressort de ces mêmes stipulations, de celles de l'article 7
Source officielle4ème chambre
DTA_2104564_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte en outre de l’instruction, et notamment de son avis d’imposition pour l’année 2017, dernière année complète de travail avant son hospitalisation, que l’intéressé percevait un revenu annuel net
Source officielle4ème chambre
DTA_2303822_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A... nécessite le port de lunettes noires à titre viager et à renouveler chaque année pour un coût annuel de 195 euros, ainsi qu’il en résulte des pièces produites à l’instance.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201861_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il y a lieu d’évaluer ce préjudice, sur le fondement du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire des années concernées, de 14 euros pour l’année 2019 et de 14,21 euros pour l’année 2020
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500413_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega
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