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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2502402_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : 15.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501928_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : 15.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501929_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : 15.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100469_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515885_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205032_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l’urbanisme ; - le permis de construire litigieux méconnait ainsi les dispositions des articles R. 111-26 du code de l’urbanisme et L. 110-1 et L .110-2 du code de l’environnement ; - le préfet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501459_20260206
6 février 2026
6 février 2026
- cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2202950_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2327371_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
rue des Gravilliers en vue de la surélévation d’une souche de cheminée ; 2°) de mettre à la charge de la SCI du 11 rue des Gravilliers la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500107_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la responsabilité pour faute de l’Etat : Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure : « La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés
Source officielle3ème chambre
DTA_2300735_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, 121, 124, 65, 119, 67, 68, et 118.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007912_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une
Source officielle2ème chambre
DTA_2302848_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104848_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
111 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401568_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2000636_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000039_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme, sous peine d'astreintes journalières ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Alpinien la somme de cinquante euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004035_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
du zonage du PPRIF demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303144_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « / 4° (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePage 5 sur 901