Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104045_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201781_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'office tiré de ce que les dispositions de l'article L. 122-6 du code de la construction et de l'habitation doivent être substituées à celles de l'article R. 143-45 du même code comme base légale de
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402418_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 423-55 du même code : " Lorsque le projet est soumis à étude d'impact, l'autorité compétente recueille l'avis de l'autorité environnementale en vertu de l'article L. 122-1 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304078_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.- L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2403753_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-2 de ce code : « Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois
Source officielle1ère chambre
DTA_2302096_20240219
19 février 2024
19 février 2024
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, tant en ce qui concerne les voies de desserte que l'infiltration des eaux pluviales ; - il est également conforme aux articles UE 12 et UE 13 du règlement
Source officielle1ère chambre
DTA_2303196_20260210
10 février 2026
10 février 2026
c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908974_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est en outre entaché d'une méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme en ce que la décision de
Source officielle8ème chambre
DTA_2014417_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204666_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000205_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Fresnes-sur-Escaut en date du 12 juillet 2019, afin que soit régularisé le vice tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-19 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300723_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
à la modification d'un établissement recevant du public sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3. » Aux termes de l’article L. 122-3 de ce code : « Les travaux qui conduisent à la création,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211332_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2311246_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 dès lors qu'il doit avoir été mis à même de présenter ses observations, par le biais d'une
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2413307_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code est
Source officielle1ère chambre
DTA_2300727_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400673_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204091_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
) de mettre à la charge du préfet de la Gironde la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105596_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de l'urbanisme en respectant la procédure prévue par l’article L. 103-3 de ce code ; - la procédure de concertation menée par l’APIJ en application des dispositions de l’article L. 121-15-1 du code de
Source officiellePage 5 sur 431