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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2403624_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Jourdan, sise 146/158 rue de la tombe Issoire dans le 13ème
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500158_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’avenant n° 5 du 16 décembre 2022 relatif à la modification de l’article 15.3 du CCAP : « L’article 15.3 est complété par les paragraphes suivants : « La formule d’indexation applicable
Source officielle2ème chambre
DTA_2300074_20260227
27 février 2026
27 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2402124_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
R. 431-30 du code de l’urbanisme et aux articles R. 122-10, R. 122-11 et D. 122-12 du code de la construction et de l’habitation ; manquaient également les pièces propres aux immeubles de grande hauteur
Source officielle4ème chambre
DTA_2307093_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
158-7 du code général des impôts appliquée aux revenus agricoles de Mme B.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002226_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
158 du code général des impôts.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401743_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400136_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2308050_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le déficit de l'exercice clos en 2016 reportable sur le résultat de l'exercice suivant aurait dû être de 158 390 euros et non de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404154_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation. " L'article L. 112-3 du même code dispose : " L'alignement individuel est délivré
Source officielle2ème chambre
DTA_2201316_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900211_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En ce qui concerne le bénéfice de l’abattement prévu par l'article 158 du code général des impôts : 14.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102673_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Cette somme a été regardée comme un revenu réputé distribué sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et a été réintégrée dans le revenu imposable de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100050_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2000328_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2002551_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100825_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ". "
Source officielle7ème chambre
DTA_2006624_20230210
10 février 2023
10 février 2023
111 du code général des impôts, de sorte que la majoration prévue par l'article 158 de ce code n'est pas applicable ; - les pénalités pour manquement délibéré qui ont été infligées ne sont pas justifiées
Source officiellePage 5 sur 38