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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2406771_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
l’article 2.1.1 applicable à la zone UFc4 du règlement du PLUm ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.2.2 du règlement du PLUm, applicables aux deux zones
Source officielle2ème chambre
DTA_2209709_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104290_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2208222_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L.600-5-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300728_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2105952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
2.2.1 du plan de prévention des risques d'inondation (PPRNi) du Val de Saône, le plancher fonctionnel des hangars projetés étant situé sous la cote de référence de 175,03 caractérisant la parcelle d'assiette
Source officielle2ème chambre
DTA_2105953_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
2.2.1 du plan de prévention des risques d'inondation (PPRNi) du Val de Saône, le plancher fonctionnel des hangars projetés étant situé sous la cote de référence de 175,03 caractérisant la parcelle d'assiette
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400915_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300084_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300149_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300080_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300081_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300082_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202532_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2110406_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203652_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D Métropole et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l'extension envisagée n'est pas mesurée alors que la bande d'accès existante ne permet pas l'approche du matériel de lutte contre l'incendie jusqu'aux
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402830_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503853_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
R. 423-16 et R. 423-72 du code de l'urbanisme ; la décision méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme car M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502228_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
local d'urbanisme (PLU) et par les articles 2.1.1 et 2.1.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels incendie de forêt (PPRif) de la commune, relatif à la zone rouge au sein de laquelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2408045_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l'article 2.4.1 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon
Source officiellePage 5 sur 12