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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2107093_20240722
22 juillet 2024
A ; - l'administration ne démontre pas que les conditions prévues à l'article 1729 du code général des impôts sont réunies.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2306966_20250128
28 janvier 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant
6ème Chambre
DTA_2103926_20240607
7 juin 2024
En effet, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2021725_20231129
29 novembre 2023
209 du code général des impôts.
2ème chambre
DTA_1908668_20230622
22 juin 2023
des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : () b. () que la différence
1ère Chambre
DTA_2100636_20221006
6 octobre 2022
L'article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu'il énonce.
10ème chambre
DTA_2310905_20251204
4 décembre 2025
244 bis B du code général des impôts, dans leur version applicable, ont été déclarées incompatibles avec le droit de l’Union européenne ; - l’incompatibilité des dispositions de l’article 244 bis B du
DTA_2310906_20251120
20 novembre 2025
3ème chambre
DTA_2103677_20221017
17 octobre 2022
Sur les rehaussements à l'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause du bénéfice de l'article 216 du code général des impôts : 2.
DTA_2006614_20230317
17 mars 2023
Elle vise en particulier les articles 34 et 156-I-1° bis du code général des impôts, qui sont explicités, et indique les motifs pour lesquels l'administration fiscale a remis en cause l'imputation des
1ère chambre
DTA_2307511_20260112
12 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 196 A bis du code général des impôts : « Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l’article 196, à la condition qu’elles vivent sous son toit
DTA_2106763_20240611
11 juin 2024
228 bis du code général des impôts, il résulte de l'instruction que les motifs de cette proposition de rectification mentionnent les dispositions de l'article 1599 ter I du code général des impôts, texte
2ème Chambre
DTA_2305069_20250513
13 mai 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 4. A termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
DTA_2103464_20230301
1 mars 2023
Aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice clos en 2015 : " I.
4ème chambre
DTA_2201327_20251124
24 novembre 2025
111 du code général des impôts et appréhendés par M.
DTA_2302084_20260430
30 avril 2026
244 bis A du code général des impôts pour un montant de 928 555 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros hors taxes en application de l’article L. 761-1 du code de justice
4ème Chambre
DTA_2009729_20230623
23 juin 2023
1010 du code général des impôts.
Chambre 1
DTA_2001664_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
5ème chambre
DTA_2308274_20260202
2 février 2026
pour l’année 2022, conformément au d et d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts.
DTA_2110247_20240313
13 mars 2024
212 du code général des impôts.
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