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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202907_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement
Source officielle1ère chambre
DTA_2202908_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement
Source officielle1ère chambre
DTA_2202909_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement
Source officielle1ère chambre
DTA_2202910_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300366_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001134_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département
Source officielle1ère chambre
DTA_2202912_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement
Source officielle1ère chambre
DTA_2202913_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement
Source officielle1ère chambre
DTA_2202911_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement
Source officielle1ère chambre
DTA_2107060_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
D et de Mme E une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300491_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009314_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101983_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 2123-2 du même code : " I.- Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints
Source officielle1ère chambre
DTA_2300492_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402359_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Source officielleChambre 1
DTA_2100678_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201881_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués de manière régulière, en méconnaissance des dispositions des articles L.'2121-10 et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201883_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués de manière régulière, en méconnaissance des dispositions des articles L.'2121-10 et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105326_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2500708_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 2121-12 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée
Source officiellePage 5 sur 62