Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500185_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 214-17 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300070_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 5.3.6 du CCAP, relatif aux intérêts moratoires : " Selon les dispositions des articles L. 2192-12 à L. 2194-14 et R. 2192-31 à R. 2192-36 du Code de la Commande Publique, le retard
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2416284_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle1ère chambre
DTA_2203357_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
212 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401226_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article D. 215-3 du code pénitentiaire ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100978_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 71 887 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302267_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Selon l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la réquisition
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202233_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
prescriptions générales édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement sont insuffisantes pour assurer le respect des objectifs fixés par l'article L. 211-1 du même
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003812_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
est contraire aux dispositions de l'article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206677_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne
Source officielle10ème chambre
DTA_2406375_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 187 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203485_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6. ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303778_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et selon les modalités de publicité imposées par l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme, n'est pas démontrée et il est, par
Source officielle7ème chambre
DTA_2106500_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " I - Le fonctionnaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100900_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
des prêts dépassait le seuil prévu au 3° du 1 de l'article 39 du même code, la société requérante ne démontrant pas que ce taux restait inférieur au plafond défini par le a du I de l'article 212 de ce
Source officielle1ère chambre
DTA_2300215_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2208174_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « (…) II. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400715_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 302-7 du même code, en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 302-9-1. 13.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500470_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officiellePage 5 sur 369