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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2601612_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Fuchs Uhl en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300857_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
, 236 et 237 et le permis de construire tacite obtenu le 27 octobre 2022.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203060_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le 24 novembre 2021, il a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions des articles L. 233-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204168_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L'article L. 232-1 de ce code dispose que : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501187_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 7 août 2025, le préfet de la Corse-du-Sud doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article
Source officielle11ème Chambre
DTA_2308774_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielle5ème chambre
DTA_2102256_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 221-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les agents mentionnés au 1 à 7 du I de l'article L. 231-2, dont les techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, sont habilités
Source officielle4ème chambre
DTA_2301172_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure
Source officielleMagistrat M. Loustalot-Jaubert
DTA_2504673_20250818
18 août 2025
18 août 2025
232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500494_20250218
18 février 2025
18 février 2025
fondement de l'article L. 251-4 du même code.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403931_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
termes de l’article R. 40-29 de ce même code : « I.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404904_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En deuxième lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305277_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
/CE du 29 avril 2004 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il serait en France
Source officielle5ème chambre
DTA_2206804_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
pour l'exercice d'activités de recherche ; ils doivent donc être exonérés de taxe sur les bureaux en application de l'article 231 ter, V 2° bis A du code général des impôts, ainsi qu'en application de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316919_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du a du I de l’article 219 du même code : « Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 est soustrait du résultat soumis au taux normal et fait l'objet d'une imposition
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317571_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
R. 213-6 et R. 213-21 du code de l'urbanisme ; il incombe à Angers Loire Métropole de prouver l'existence de l'avis de la DIE du 7 août 2023, visé dans la décision contestée ; * elle est entachée d'un
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506571_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " V.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507272_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en application de l'article L. 234-1 de ce code, elle bénéficie d'un droit au séjour permanent ; - elle méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2402182_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 234-1 dudit code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502017_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " V.
Source officiellePage 5 sur 159