CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 422 résultats pour « Article 313-1 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2001504_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001555_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101773_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103089_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103454_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102308_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102535_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306473_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

L'article R. 311-12-1 du même code alors en vigueur dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103296_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101587_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303626_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

La société se présentant comme la SCI " PLN2-PLN3" a déposé le 26 juillet 2022 une demande de permis de démolir concernant les constructions bâties sur les parcelles cadastrées n° AV 313, 314, 318, 317

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101589_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207969_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article R. 313-25 du même code : " Pour l'application de l'article L. 313-14-1, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2113653_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

à une demande de titre de séjour fondée sur l'article L. 423-1 de ce code visé dans l'arrêté en litige, reprenant les dispositions antérieurement en vigueur du 4° de l'article L. 313-11 de ce code, comme

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304763_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes enfin de l'article L. 312-1 du même code : « Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001907_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En vertu de l'article L. 313-18 dudit code : " La cessation définitive, volontaire ou résultant de l'application de l'article L. 313-16, de tout ou partie des activités du service, de l'établissement ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100236_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104039_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - l'arrêté contesté a été édicté en méconnaissance des articles L. 313-4 et L. 313-4-1 du code de l'urbanisme, l'immeuble situé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2605874_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102698_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 avril 2021 : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou

Source officielle

Page 5 sur 222

← PrécédentSuivant →