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5 366 résultats pour « Article 33-2-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203819_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

et de Secours du 30 une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2605410_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2221954_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200306_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 211-1-1 du code de l’environnement dès lors qu’il privilégie la continuité écologique au détriment de la valorisation de l’eau comme ressource économique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307620_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

au titre de l’année 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros par application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2505197_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201448_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002145_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304216_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à tous les occupants présents sur le parking public, situé 33, avenue Gustave Eiffel, à Rosny-sur-Seine, de quitter, avec leurs biens et véhicules

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302795_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2600860_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article 33 de la Convention de Genève susvisée : « 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402711_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400412_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire des héritiers de M. A E, enregistré le 18 février 2025, n'a pas été communiqué.

Source officielle
TA

JU-6ème chambre

DTA_2005447_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304715_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

JU-6ème chambre

DTA_2005448_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301223_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

C B , représenté par Me Matrand, demande au juge des référés : 1°) de condamner le D F de G (H) à lui verser en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans un délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2200573_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

F B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre, d'une part, à la parcelle E n° 2533 et d'autre part, d'exclure la parcelle

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214758_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306278_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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