des articles 1529 et 1605 nonies du code général des impôts.

1382 du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 151-53 du code de l'urbanisme : " Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants : () / 5° Le périmètre des secteurs situés au voisinage

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5 ou de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

des articles L.441-10 I et L.441-16 du code de commerce, les dispositions des I et IV de l'article L.441-6 du même code dans leur rédaction en vigueur du 1er février 2018 au 28 février 2019.

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

/ () / Clôtures en limite de sentes ou chemins repérés sur le document graphique au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme / () / Secteur UAa / () ". 37.

le prévoit par principe l'article L. 2121-10 précité du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

compétente de l'Etat, méconnaissant ainsi les articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone UO du secteur des Argentières méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la

report, en vertu des dispositions du I de l'article 156 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Aux termes de l’article R. 104-11 du même code : « I.

de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine.

111-5 du code de l'urbanisme ; - est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il ne pouvait légalement se fonder sur l'existence d'un emplacement réservé, les dispositions de l'article L. 151-41 du code

Dès lors, en application de l'article R. 423-41 précité du code de l'urbanisme, le délai d'instruction n'a pas été interrompu par cette demande de pièces.

L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; -

83 du code général des impôts et précisé à l'article 6 B de l'annexe IV de ce code en vigueur au moment des déplacements concernés pour 646 et 256 kilomètres, soit 451,09 euros. 17.