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de l’article R. 40-29 du même code : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601631_20260310

Administratif

10 mars 2026

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

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3ème Chambre

DTA_2403593_20251211

Administratif

11 décembre 2025

et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme.

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2ème Chambre

DTA_2205238_20230104

Administratif

4 janvier 2023

des articles L. 423-22, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles de l'article 47 du code civile dès lors que son état civil est établi

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311825_20250801

Administratif

1 août 2025

Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404841_20260108

Administratif

8 janvier 2026

A... au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602873_20260220

Administratif

20 février 2026

R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles 3 et 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016, de l’absence d’avis du collège de médecins de l'Office

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1ère Chambre

DTA_2112184_20231222

Administratif

22 décembre 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : 8.

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4ème Chambre

DTA_2513342_20260423

Administratif

23 avril 2026

du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

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1ère Chambre

DTA_2400252_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Le 30 mars 2023, les intéressés ont, à nouveau, sollicité leur admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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1ère Chambre

DTA_2402852_20241105

Administratif

5 novembre 2024

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10ème chambre

DTA_2301283_20250120

Administratif

20 janvier 2025

ou de la publication de la décision attaquée. " ; aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir

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2ème Chambre

DTA_2200144_20231221

Administratif

21 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2503224_20260319

Administratif

19 mars 2026

R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du code de la route ; - la décision méconnaît l’article L. 235-1 du code de la route et les dispositions de l’arrêté du 13 décembre 2016 ; - la décision méconnaît les

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2601104_20260203

Administratif

3 février 2026

L. 412-5 et L. 432-1 du même code, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public, d’une méconnaissance de l’article L. 423-23 de ce code et de l’article 8 de la convention

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301380_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

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1ère Chambre

DTA_2200767_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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2ème Chambre

DTA_2402395_20240705

Administratif

5 juillet 2024

L. 233-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code ou, à titre plus subsidiaire, de réexaminer

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1ère chambre

DTA_2302189_20250710

Administratif

10 juillet 2025

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

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3ème chambre

DTA_2301289_20251223

Administratif

23 décembre 2025

R. 421-23 du même code.

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