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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2315976_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
.. au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2216927_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_1800219_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102973_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Selon l'article L. 141-8 dudit code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2408340_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 110-3 du même code : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202173_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Et aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant
Source officielleChambre 1
DTA_2200491_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
définies par l'article 3 ou inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'un service d'incendie et de secours sont respectivement nommés sapeurs et caporaux stagiaires
Source officielleJuge de la reconduite à la frontière
DTA_2203163_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 352-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304104_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300510_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Article 2 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300995_20230223
23 février 2023
23 février 2023
S G, Mme V G, Mme E T G, M. U G, Mme I G et M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205725_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Article 8 : Les hôpitaux du Léman verseront une somme de 1 320 euros à M. F... G... et une somme de 1 800 euros aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213635_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
SCHAEFFER en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 161-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2200399_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Article 2 : M. G H, exerçant sous la dénomination commerciale PSM et la société Akustike sont mis hors de cause.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111455_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Les conclusions à fin d'injonction présentées M. et Mme G et visées ci-dessus n'entrant pas dans les prévisions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code précité, elles sont, dès lors irrecevables et doivent
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216257_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501280_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302763_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501459_20260206
6 février 2026
6 février 2026
- cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
Source officiellePage 5 sur 545