Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001224_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu : - le code de la défense ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 ; - l'arrêté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102917_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle1ère chambre
DTA_2007232_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007332_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303186_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
50-0 du code général des impôts, et de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, sur le fondement de l’article 293 B du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001443_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100491_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916121_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 68 du même livre " La procédure de taxation d'office prévue 2o, 5o et 6o de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400191_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001378_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601267_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200416_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'article L. 5312-1 (Pôle emploi) du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2103384_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; ".
Source officielleChambre 2
DTA_1903586_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2308039_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-68 du code de l’éducation : « Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205334_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / (…) Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401910_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200802_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
et de secours de l'Oise une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002783_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2501718_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur l’action publique : D’une part, aux termes de l’article R. 4241-68 du code des transports : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4241-70, nul ne peut
Source officiellePage 5 sur 143