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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502762_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : L’ONIAM est condamné à verser à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106222_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués dans la requête ne sont pas susceptibles de fonder l'annulation de la décision contestée.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200806_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il doit être regardé comme ayant une résidence stable en France
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309182_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
O R D O N N E Article 1er : M. B D, exerçant au 27 avenue du 29 août 1944 à Tinqueux (51430), est désigné en qualité d'expert.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402576_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. G est rejetée. Article 2 : M. G versera la somme de 2 000 euros à la commune d'Ensuès-la-Redonne, ainsi que la somme de 2 000 euros à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102885_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (). ". 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903012_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
fiscales, des intérêts moratoires complémentaires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206347_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
B est tardive et doit, par suite, être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303295_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400256_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307719_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
démolir ; - le dossier ne contenait pas, en méconnaissance des dispositions du b) de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme et de l'article R. 451-2 du même code, les photos des constructions à démolir
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2128020_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
R. 431-10 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles R. 431-8 et R. 431-14 du même code ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article UG.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202612_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2518208_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300246_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300040_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101218_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401353_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502011_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePage 5 sur 19