du droit d’asile le déboutant ait été notifiée ou lue en audience publique ; - il lui a été notifié tardivement alors que les articles L. 542-4 et R. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

d'obtenir la communication de ce procès-verbal ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

R. 311-2, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

séjournant irrégulièrement sur le territoire français prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 432-5, L. 433-6, R. 432-3 3°, L. 421-34 et R. 421-59 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L.

prévue aux articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui aurait été remise ; elle a été adoptée en méconnaissance du principe général des droits

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, l’arrêté attaqué vise notamment l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle la peine d’interdiction

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 233-1 à compter du 1er mai 2021 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le principe

Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels il s’est fondé pour prendre sa décision, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

le public et l'administration ainsi que le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne ; - méconnaît les articles L. 432-4 et R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre