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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2102154_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement pour la période à compte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2108458_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
B A, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2219472_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B A, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300819_20240221
21 février 2024
21 février 2024
C demande au tribunal de condamner la commune de Kani-Kéli et le SMIAM à lui verser diverses indemnités au titre de l'occupation irrégulière des terrains de Mme B.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2109025_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2021, Mme C A D, représentée par Me Avi Kassi, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros, en réparation
Source officielle9ème chambre
DTA_2409519_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La SCI Kadi demande l’annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206930_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
pour constituer sa demande du bénéfice de l'ACCRE, elle n'établit pas avoir transmis à Pôle emploi le résultat de ses démarches.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2312155_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A..., représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de
Source officielleChambre DALO
DTA_2111884_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A C, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence des
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2120345_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
C D, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2127572_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, Mme E, représentée par Me Avi Kassi de la selarl Lexavik, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206099_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 août 2022, Mme A, représentée par Me Avi Kassi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2313240_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A..., représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2308372_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
C..., représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2432309_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B..., représentée par Me Avi Kassi, demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2226294_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608852_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A..., représentée par Me Avi Kassi, avocate, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503414_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A se disant Amine Kadi alias C B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2303500_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui payer la somme de 30 000 euros en
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2217165_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Avi Kassi, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer la somme totale de 15 000 euros
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