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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002555_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
et du citoyen dès lors qu'il définit des sanctions automatiques ; - la sanction prononcée est disproportionnée ; la qualification du manquement relevé procède d'une erreur de droit au regard du cahier
Source officielleChambre 3
DTA_2102064_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - la résiliation est irrégulière faute de constatation contradictoire des manquements qui lui sont reprochés, en méconnaissance des stipulations du c de l'article 46.3.1. du cahier
Source officielle2ème chambre
DTA_2401726_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché public se réfère au cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles approuvé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502193_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 4.4 du même cahier : « Le Titulaire est responsable des missions définies dans le marché qui le lie à la Métropole.
Source officielle9ème chambre
DTA_2111899_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 313-1-3 du même code : " Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 respectent un cahier des charges national défini
Source officielle6ème chambre
DTA_2203137_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services de 2009 ; - le cahier des clauses administratives
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102580_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 9.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause : " Les prix sont révisables selon les modalités ci-après : () La révision des prix ne s'applique qu'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2200747_20240222
22 février 2024
22 février 2024
D'une part, le A de l'article 4 du cahier des charges du contrat de concession, rappelé au point 1, stipule que : " En contrepartie des droits consentis et des charges effectivement supportées à titre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206845_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’autre part, selon l’article II du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) applicable au marché en litige : « L’entrepreneur se doit de répondre scrupuleusement au présent cahier des charges
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002086_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 13.4.1 de ce cahier des clauses administratives générales : " Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général. () ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500974_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Aux termes de l'article 13.4 du même cahier, intitulé " Décompte général. - Solde " : " 13.4.1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102722_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
soutient que : - le solde définitif du marché s'établit à 69 236,48 euros, dès lors que, d'une part, le projet de décompte final, qui n'a pas été contesté dans le délai prévu par l'article 13.4.4 du cahier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302470_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023-026 du 25 janvier 2023 du maire de Bougival mettant en concordance le cahier
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506670_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de sa part de travaux de 180 000 euros HT ; - la commune ne lui a pas versé l’indemnité et par lettre du 13 octobre 2021 lui opposait l’expiration du délai de deux mois prévus à l’article 46.4 du cahier
Source officielleChambre 3
DTA_2303568_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle soutient que : en application de l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux applicable à compter du 1er avril 2014, le document qui lui a été
Source officielleChambre 3
DTA_2302602_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle soutient que : en application de l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux applicable à compter du 1er avril 2014, le document qui lui a été
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500239_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
la décision dans son point 3 en méconnaissance de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; l'administration ne peut pas exiger du pétitionnaire le respect du cahier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001345_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
- à titre subsidiaire, la requête est irrecevable en l'absence de mémoire en réclamation transmis par la SASU Nottelet plâtrerie au représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai prévu par le cahier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318258_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Elle soutient que : - le cahier des charges intégral, mentionné à l'article R. 2314-5 du code du travail, et le rapport d'expertise, portant sur le système de vote électronique Néovote, choisi par Nantes
Source officielle6ème chambre
DTA_2303961_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Elle soutient que : - en procédant à une sous-évaluation de la conformité d’une candidature à un des critères ou sous-critères prévus par le cahier des charges de l’appel d’offres, le ministre chargé
Source officiellePage 5 sur 297