CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106118_20231005
5 octobre 2023
De plus, les pouvoirs sont établis par la chancellerie en vertu de ses pouvoirs de notaire consulaire et ces actes font partie des actes authentiques pour lesquels un droit de chancellerie est perçu, conformément
5e Section - 4e Chambre
DTA_2226052_20241115
15 novembre 2024
verser la somme totale de 48 965 euros en réparation des préjudices que lui ont causé les travaux qu'elle a réalisés sur la voie publique devant l'entrée du commerce qu'elle exploite sous l'enseigne Chatelles
10eme Chambre
DTA_2101351_20260120
20 janvier 2026
de la commune de Saint-Chaffrey le versement à son profit de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2106511_20260120
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502926_20250410
10 avril 2025
référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des effets de l'arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Chaffrey
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2530149_20260323
23 mars 2026
de la grande chancellerie, ne lui a jamais communiqué le rapport d’expertise, ni au cours de la phase précontentieuse ni dans le cadre de la présente instance.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203486_20240202
2 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, la commune de Poix de Picardie, représentée par Me Chartrelle, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire
4ème Chambre
DTA_2202877_20250325
25 mars 2025
Trébuchet, rapporteur public, - et les observations de Me Margary pour les requérants et de Me Seisson pour la commune de Saint Chaffrey. Considérant ce qui suit : 1.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2100805_20231030
30 octobre 2023
La SNC Chancel est propriétaire d'un bien immobilier sis 22 rue de Mimont à Cannes (06400).
Reconduite à la frontière
DTA_2500206_20250203
3 février 2025
Fumagalli, - et les observations de Me Chartrelle, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens.
Tribunal Administratif d Amiens
DTA_2600074_20260127
27 janvier 2026
B..., représentée par Me Chartrelle, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision
DTA_2404215_20241113
13 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Chartrelle, avocate commise d'office, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler
1ère chambre - Juge unique
DTA_2304046_20241118
18 novembre 2024
Il fait valoir que Mme A a obtenu un logement type 3 situé à Bruyère-le-Chatel. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404908_20250220
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle Rev Aero, représentée par Me Charrel, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306658_20251212
12 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2025, le département de l’Hérault, représenté par la Selas Charrel et associés, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
ORTA_2306659_20251212
DTA_2103912_20231219
19 décembre 2023
techniciens et agents de maîtrise territoriaux de la ville d'Amiens et du CCAS (UGICT-CGT), et le syndicat Solidaire unitaire démocratique collectivités territoriales 80 (Métropole SUD), représentés par Me Chartrelle
ORTA_2303989_20230614
14 juin 2023
C et Mme K J, représentés par Me Heam, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 005133 22 H0003 en date du 3 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Chaffrey a délivré à
DTA_2109290_20250603
3 juin 2025
Par une décision du 3 septembre 2021, le maire de la commune de Saint-Chaffrey a délivré à M.
1ère Chambre
DTA_2302111_20250626
26 juin 2025
L'EARL Olivier Chabrol est, par conséquent, fondée à soutenir que ce motif est entaché d'illégalité. 10.
Page 5 sur 91