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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307463_20230405
5 avril 2023
perdurent, et, d'autre part, ne peut intenter une action en justice sans être assistée d'un avocat ; - la cour d'appel de Paris a commis de nombreuses incohérences et erreurs matérielles, effectué des copier-coller
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300519_20231120
20 novembre 2023
novembre 2023, la Polynésian Boxe Association Tahiti (PBAT), représentée par Me Poullet-Osier, demande au juge des référés : - de suspendre la décision du Comité Olympique de Polynésie Française (COPF
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303293_20260428
28 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que l’auteur d’un recours contentieux contre un permis de construire est tenu, à peine d’irrecevabilité de ce dernier, de notifier une copie du recours contentieux et, le
2ème chambre
DTA_2500067_20251202
2 décembre 2025
C... doivent donner lieu à décharge, par voie de conséquence ; - sur ce point, il est fondé à se prévaloir du paragraphe n° 50 de la documentation administrative référencée BOI-CF-COM-10-10-10, dans sa
5ème Chambre
DTA_2200207_20220719
19 juillet 2022
{"comp\u00e9tence": "Le moyen tir\u00e9 de l'incomp\u00e9tence de l'auteur de la d\u00e9cision est \u00e9cart\u00e9, celui-ci disposant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature valide.", "fond": "La d\u00e9cision
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501045_20250214
14 février 2025
u00e9s rejette la demande de suspension, estimant que l'urgence n'est pas caract\u00e9ris\u00e9e et qu'aucun doute s\u00e9rieux ne p\u00e8se sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9lib\u00e9ration.", "cons
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500120_20250108
8 janvier 2025
u00e9gales ne sont pas remplies, sans prononcer les mesures sollicit\u00e9es.", "motivation": "L'ordonnance motiv\u00e9e indique que la demande est irrecevable, mal fond\u00e9e ou ne rel\u00e8ve pas de la comp
DTA_2406042_20260127
27 janvier 2026
Considérant ce qui suit : M. et Mme D... sont propriétaires d’une parcelle cadastrée section C n° 1264 située au n° 2388 du chemin du Col de l’Olivier à Saint-Blaise.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2501007_20250304
4 mars 2025
l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à con
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203727_20220801
1 août 2022
directeur départemental des finances publiques de l'Essonne du 29 décembre 2021 relative à la mise en recouvrement de l'amende administrative pour non restitution de quotas correspondant à ses émissions de CO2
ORTA_2203268_20230915
15 septembre 2023
d'un bulletin de salaire pour janvier 2021, une copie de deux bulletin de salaire pour février 2021, une copie d'un bulletin de salaire pour mars 2021, une copie d'un bulletin de salaire pour avril 2021
1re Section - 3e Chambre
DTA_2204889_20240613
13 juin 2024
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de frais de gestion de cette cotisation auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la
DTA_2306044_20260407
7 avril 2026
Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par la présidente du tribunal dans sa décision le désignant.
DTA_2500063_20251202
En l’absence d’observations, les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l’année 2015 ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2021 et celles au titre
DTA_2301208_20250605
5 juin 2025
Mme C a été victime d'une chute, dont les circonstances ne sont pas précisées, le 5 février 2017 sur le domaine public de la commune de Brive-la-Gaillarde et a subi une fracture du col fémoral qui a nécessité
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500054_20250128
28 janvier 2025
de la cour d'appel de Besançon, par ailleurs conjoint de la directrice principale des services de greffe, est défavorable et encore plus incompréhensible ; - Ces avis hiérarchiques, qui sont des copier-coller
ORTA_2500060_20250128
ORTA_2500066_20250128
ORTA_2500072_20250128
hiérarchique, signé par le délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Besançon, est défavorable et encore plus incompréhensible ; - Ces avis hiérarchiques, qui sont des copier-coller
ORTA_2500073_20250128
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