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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307463_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

perdurent, et, d'autre part, ne peut intenter une action en justice sans être assistée d'un avocat ; - la cour d'appel de Paris a commis de nombreuses incohérences et erreurs matérielles, effectué des copier-coller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300519_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

novembre 2023, la Polynésian Boxe Association Tahiti (PBAT), représentée par Me Poullet-Osier, demande au juge des référés : - de suspendre la décision du Comité Olympique de Polynésie Française (COPF

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303293_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que l’auteur d’un recours contentieux contre un permis de construire est tenu, à peine d’irrecevabilité de ce dernier, de notifier une copie du recours contentieux et, le

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TA

2ème chambre

DTA_2500067_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

C... doivent donner lieu à décharge, par voie de conséquence ; - sur ce point, il est fondé à se prévaloir du paragraphe n° 50 de la documentation administrative référencée BOI-CF-COM-10-10-10, dans sa

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TA

5ème Chambre

DTA_2200207_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

{"comp\u00e9tence": "Le moyen tir\u00e9 de l'incomp\u00e9tence de l'auteur de la d\u00e9cision est \u00e9cart\u00e9, celui-ci disposant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature valide.", "fond": "La d\u00e9cision

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2501045_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

u00e9s rejette la demande de suspension, estimant que l'urgence n'est pas caract\u00e9ris\u00e9e et qu'aucun doute s\u00e9rieux ne p\u00e8se sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9lib\u00e9ration.", "cons

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500120_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

u00e9gales ne sont pas remplies, sans prononcer les mesures sollicit\u00e9es.", "motivation": "L'ordonnance motiv\u00e9e indique que la demande est irrecevable, mal fond\u00e9e ou ne rel\u00e8ve pas de la comp

Résumé IA — à vérifier
TA

5ème Chambre

DTA_2406042_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Considérant ce qui suit : M. et Mme D... sont propriétaires d’une parcelle cadastrée section C n° 1264 située au n° 2388 du chemin du Col de l’Olivier à Saint-Blaise.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501007_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à con

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203727_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

directeur départemental des finances publiques de l'Essonne du 29 décembre 2021 relative à la mise en recouvrement de l'amende administrative pour non restitution de quotas correspondant à ses émissions de CO2

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203268_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

d'un bulletin de salaire pour janvier 2021, une copie de deux bulletin de salaire pour février 2021, une copie d'un bulletin de salaire pour mars 2021, une copie d'un bulletin de salaire pour avril 2021

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2204889_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de frais de gestion de cette cotisation auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

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TA

5ème Chambre

DTA_2306044_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par la présidente du tribunal dans sa décision le désignant.

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TA

2ème chambre

DTA_2500063_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En l’absence d’observations, les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l’année 2015 ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2021 et celles au titre

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TA

2ème chambre

DTA_2301208_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Mme C a été victime d'une chute, dont les circonstances ne sont pas précisées, le 5 février 2017 sur le domaine public de la commune de Brive-la-Gaillarde et a subi une fracture du col fémoral qui a nécessité

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500054_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de la cour d'appel de Besançon, par ailleurs conjoint de la directrice principale des services de greffe, est défavorable et encore plus incompréhensible ; - Ces avis hiérarchiques, qui sont des copier-coller

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500060_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de la cour d'appel de Besançon, par ailleurs conjoint de la directrice principale des services de greffe, est défavorable et encore plus incompréhensible ; - Ces avis hiérarchiques, qui sont des copier-coller

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500066_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de la cour d'appel de Besançon, par ailleurs conjoint de la directrice principale des services de greffe, est défavorable et encore plus incompréhensible ; - Ces avis hiérarchiques, qui sont des copier-coller

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500072_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

hiérarchique, signé par le délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Besançon, est défavorable et encore plus incompréhensible ; - Ces avis hiérarchiques, qui sont des copier-coller

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500073_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

hiérarchique, signé par le délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Besançon, est défavorable et encore plus incompréhensible ; - Ces avis hiérarchiques, qui sont des copier-coller

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