CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

euros au titre de l'indemnisation de son préjudice résultant de l'absence de concours de la force publique aux fins d'expulsion des occupants sans titre de l'appartement qu'il possède à Montigny-lès-Cormeilles

Source officielle

2ème chambre

DTA_2002227_20230223

Administratif

23 février 2023

B C, représenté par Me Jorion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 3 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cormery a exercé le droit de préemption urbain sur

Source officielle

8ème chambre

DTA_2302421_20260205

Administratif

5 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, la commune de Corbeil-Essonnes conclut au rejet de la requête.

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2114599_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Par une délibération du 24 juin 2021, le conseil municipal de la commune de Montigny-Lès-Cormeilles a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_1704722_20230630

Administratif

30 juin 2023

Sur l'intervention volontaire de l'association des amis du fort de Cormeilles : 4.

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2101993_20231116

Administratif

16 novembre 2023

A et la commune de Corneuil, fusionnée au sein de la commune de Chambois, quant à l'exécution de ces travaux. Par un courrier du 12 février 2021, M.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2207097_20250203

Administratif

3 février 2025

jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Corbeil-Essonnes.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2208181_20240528

Administratif

28 mai 2024

décisions du 13 juillet 2021 par lesquelles l'établissement public foncier d'Ile-de-France a exercé son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées AC 49 et AC 50, situées aux 52 et 54 rue de Corbeil

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524690_20251226

Administratif

26 décembre 2025

départemental du Val-d'Oise a prononcé la cessation définitive au 31 décembre 2025 de son activité de service d’accueil d’urgence « La Montagne Vivra » sis 18, rue Thibault Chabrand à Cormeilles-en-Parisis

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2301239_20251202

Administratif

2 décembre 2025

D..., ancien fonctionnaire territorial de la commune de Saint-Corneille (Sarthe), exerçait comme agent technique chargé de l’entretien des espaces verts et des bâtiments.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302428_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Par une délibération du 2 février 2023, le conseil communautaire de la communauté de communes des Quatre Vallées a approuvé son PLUi. M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312456_20231024

Administratif

24 octobre 2023

préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 500 euros à son conseil

Source officielle

2ème chambre

DTA_2106465_20231208

Administratif

8 décembre 2023

Enfin, par une lettre du 3 août 2018, le président de la CAGPS a transmis cet arrêté à la commune de Corbeil-Essonnes, et l'a informée que M.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2301725_20251204

Administratif

4 décembre 2025

En application d’une délibération du 17 mars 2003 du conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes, le 13ème mois, également appelé prime annuelle ou prime de fin d’année, créé par la délibération

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411086_20250130

Administratif

30 janvier 2025

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2202168_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Par un arrêté du 27 janvier 2022, le maire de la commune de Corneville-sur-Risle s'est opposé à cette déclaration préalable.