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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre, JU
DTA_2211283_20250724
24 juillet 2025
La mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l'éducation nationale l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux
1re Section - 3e Chambre
DTA_2201742_20230510
10 mai 2023
novembre 1952, peuvent bénéficier des bourses de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par la réglementation concernant les élèves des établissements d'enseignement supérieur publics. /
8ème chambre (J.U)
DTA_2411631_20251224
24 décembre 2025
L’article D. 332-4 du même code prévoit que : « I. - Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires définis
4ème Chambre
DTA_2201125_20240919
19 septembre 2024
Les enseignes doivent être maintenues dans la hauteur du rez-de-chaussée. ".
JU 3ème chambre
DTA_2500452_20250605
5 juin 2025
de Langues vivantes, 2 heures d'Education physique et sportive, 2 heures ou 3 heures 30 d'Enseignement scientifique, 18 heures annuelles d'Enseignement moral et civique, 4 heures pour chacun des trois
3ème chambre
DTA_2304965_20251007
7 octobre 2025
C... 22 heures d’enseignement de mathématiques, 17 heures d’enseignement de français, 16 heures d’enseignement d’allemand, 12 heures d’enseignement d’histoire-géographie, 14 heures d’enseignement d’éducation
3ème Chambre
DTA_2004342_20221004
4 octobre 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 23 juin 2020 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2019 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur,
2ème Chambre
DTA_2402299_20260415
15 avril 2026
S’agissant des personnes enseignant tous les champs disciplinaires : S’agissant de la personne qui enseigne dans tous les champs disciplinaires en 6ème, alors qu’elle n’est autorisée à enseigner que
DTA_2103885_20230224
24 février 2023
Aux termes de son article R. 821-5 : " Les étudiants des classes postbaccalauréat des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etat peuvent recevoir des bourses d'enseignement
DTA_2411619_20251126
26 novembre 2025
DTA_2411630_20251126
6ème chambre
DTA_2301407_20251204
4 décembre 2025
supérieur et de recherche, et des chargés d'enseignement. (…) / Les chargés d'enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience.
DTA_2100806_20221130
30 novembre 2022
à un diplôme national de l'enseignement supérieur ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail est précédée de la procédure nationale de
2ème chambre
DTA_2202913_20250206
6 février 2025
son fils de 79 heures d'enseignement au titre de l'année scolaire 2021-2022, est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité ; - cette carence du service public de l'enseignement
DTA_2102910_20220711
11 juillet 2022
du ministre chargé de l'enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de l'enseignement supérieur ou habilitée à recevoir des boursiers. ".
1ère Chambre
DTA_2402953_20260310
10 mars 2026
communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires définis par l'article L. 332-3. / Les programmes des enseignements communs, le volume horaire des enseignements communs et complémentaires
DTA_2105222_20221230
30 décembre 2022
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317895_20251217
17 décembre 2025
Il soutient que : - le recteur de l’académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement
DTA_2206910_20260219
19 février 2026
dans un lycée technique, contrairement à ce que stipulait son contrat d’enseignement, faisant dès lors obstacle à ce qu’elle obtienne le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second
DTA_2211278_20250724
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