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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501342_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Bastia de lui communiquer par voie électronique : . l'état des emplois occupés au 31 décembre 2024 (ou à la date
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2001414_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
et ne s'agissant que de devis antérieurs au 1er janvier 2019, et de factures postérieures à cette date.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2111956_20240209
9 février 2024
9 février 2024
ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118. ".
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2216183_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A D, dont il résulte qu'un billet avait été réservé dans un vol à destination de Casablanca, en date du 7 novembre 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007660_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D E demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 7 octobre 2020 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille lui a infligé la sanction disciplinaire de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004368_20230828
28 août 2023
28 août 2023
E soutient avoir émis en remboursement des prêts, l'un de 2 000 euros à l'ordre de Mme D, daté du 15 janvier 2018, l'autre de 1 700 euros à l'ordre de M. C D, daté du 5 septembre 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302112_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L’accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielle2ème chambre
DTA_2201288_20250228
28 février 2025
28 février 2025
éligibles, du taux d'aide et du montant maximum de subvention attribuée, précise la date avant laquelle l'achat devra avoir été réalisé ainsi que la date limite de présentation de la demande de versement
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600403_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306279_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet du Tarn en date du 8 août 2023 portant invalidation de son épreuve
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521846_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, Mme B A C, représenté par Me Djamalabdou Nassur, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 28 juillet 2025 par
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405238_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... demande au tribunal de fixer le point de départ de la période de suspension de son permis de conduire à la date de commission de l’infraction commise et non à la date de notification de l’arrêté n
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100245_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Ainsi, l'exploitant n'a été informé de la date de la séance qu'après la date à laquelle elle était supposée avoir lieu. En effet, la séance du CODERST a été reportée au 28 décembre 2020.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202473_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
A... et à la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension de retraite à compter du 1er mai 2022, date d’effet de sa radiation des services, et jusqu’au 7 juillet 2022 inclus, date de notification
Source officielle2ème chambre
DTA_2502214_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
S’agissant de l’année 2019, le requérant démontre sa présence en France en produisant 2 ordonnances médicales, datées des 13 mars et 15 avril 2019.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300781_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... les documents mentionnés au point 4 ci-dessus, dans un délai qu’il y a lieu de fixer à un mois à compter de la date de notification du présent jugement, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202142_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Elle exerce en qualité de professeure de danse depuis le 22 septembre 1997.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100643_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Les intérêts moratoires complémentaires échus à la date du 22 octobre 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008246_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par ordonnance en date du 7 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 août 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500320_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
2025, par courrier en date du même jour.
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