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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200127_20250527
27 mai 2025
signataire ne disposant pas d'une délégation de signature ; - il est entaché d'un vice de procédure, faute d'avoir été précédé d'un avis de la SNCF au titre d'une servitude de recul par rapport au domaine
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1915752_20231102
2 novembre 2023
d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de locaux commerciaux situés aux 21, place du marché St Honoré ; 22, avenue de l'Opéra ; 19, rue Danielle
4ème chambre
DTA_2304451_20250121
21 janvier 2025
La commune de Corcelles en Beaujolais est propriétaire de la voie communale 401 dite " route de Pizay ", laquelle constitue une dépendance de son domaine public routier.
CHAMBRE 2
DTA_2300897_20250121
Daniel Fermon, secrétaire général de la préfecture des Landes et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment toutes décisions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2203937_20230519
19 mai 2023
Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la SSCV Koadeg, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants sur
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303759_20230424
24 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023 sous le n° 2303759, Mme E B, demeurant 10 rue Daniel Casanova à Combs-la-Ville (77380), agissant en qualité de représentante légale
3ème Chambre
DTA_2402901_20251218
18 décembre 2025
H..., M. et Mme C... et Danielle F..., MM. Eric Birgy et Julien G... et Mme J...
1ère Chambre
DTA_2306138_20260504
4 mai 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2025 et un mémoire non communiqué enregistré le 22 janvier 2026, la commune de Pordic, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut à titre principal au
DTA_2003124_20220701
1 juillet 2022
situé à distance égale du littoral bénéficie d'un zonage différent, le zonage en question est le zonage Ubla, lequel " correspond aux secteurs accueillant des hébergements collectifs et hôteliers (Domaine
DTA_2301994_20250711
11 juillet 2025
Par des mémoires enregistrés les 6 mars et 13 septembre 2024 et un mémoire non communiqué enregistré le 30 décembre 2024, la société Axels Immo, représentée par Me Le Derf-Daniel de la SELARL Ares conclut
DTA_2306744_20250506
6 mai 2025
G H, représentés par Me Le Dantec, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 du maire de Vezin-le-Coquet délivrant à la société en nom collectif (SNC) Vezin-La Haute Rivière un permis
7ème chambre
DTA_2402971_20250724
24 juillet 2025
Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Dangel, représentant M.
DTA_2004687_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 octobre 2020 et 30 mai 2023, la commune de Miniac-Morvan, représentée par Me Le Derf-Daniel (selarl Ares), demande
DTA_2010762_20221122
22 novembre 2022
2021, et des mémoires en défense enregistrés le 24 mars 2021, le 9 décembre 2021, le 9 mars 2022 et le 19 juin 2022, la société SAS AIRIS, représentée par la SELARL ARES, agissant par Me Anne Le Cerf-Daniel
1ère chambre
DTA_2405487_20250311
11 mars 2025
Par des mémoires enregistrés les 20 septembre, 1er octobre et 10 octobre 2024, la société Viabilis Rhône-Alpes, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à
8ème Chambre
DTA_2000955_20230414
14 avril 2023
L A, représentés par Me Jean-Daniel R, ont demandé au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 10 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Boulogne-Billancourt a approuvé la déclaration
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