D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ". 5.

B n'ait trouvé le compte rendu dans sa bannette de courrier que deux mois après sa signature, pour regrettable qu'elle soit, ne suffit pas à caractériser un usage anormal du pouvoir hiérarchique.