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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2202641_20250522
22 mai 2025
Elle soutient que : - elle a été victime de faits de harcèlement moral alors qu'elle était en poste en tant que sous-préfète de Neufchâteau dans les Vosges en 2016 et 2017 ; - ces faits de harcèlement
4ème Chambre
DTA_2106098_20240418
18 avril 2024
Elle soutient qu'elle a été victime d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral, qui ont entraîné une dégradation de son état de santé.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2314920_20260220
20 février 2026
d’un tel harcèlement.
1ère chambre
DTA_2301311_20251106
6 novembre 2025
Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement
2e Section - 3e Chambre
DTA_2105605_20230511
11 mai 2023
tel harcèlement.
3ème Chambre
DTA_2105713_20231109
9 novembre 2023
3ème chambre
DTA_2307316_20250912
12 septembre 2025
général de la fonction publique ; - il a subi un préjudice moral à hauteur de 30 000 euros du fait de ces agissements de harcèlement moral.
2ème chambre
DTA_2400851_20260211
11 février 2026
l’agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.
DTA_2200097_20241107
7 novembre 2024
l'existence d'un tel harcèlement.
7ème chambre
DTA_2109108_20221118
18 novembre 2022
fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
6ème chambre
DTA_2003677_20231003
3 octobre 2023
Elle soutient que : - elle est victime d'agissements de harcèlement moral de la part du président de l'Université et des différents directeurs de services ; - ces faits de harcèlement moral se traduisent
2ème Chambre
DTA_2205441_20250319
19 mars 2025
8ème chambre
DTA_2006724_20241115
15 novembre 2024
Sur le harcèlement moral : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 4.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2305436_20250507
7 mai 2025
Sur l'existence d'une situation de harcèlement moral : 2.
DTA_2214647_20240405
5 avril 2024
harcèlement.
6ème Chambre
DTA_2204525_20251008
8 octobre 2025
9ème chambre
DTA_2203522_20231208
8 décembre 2023
de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.
DTA_2209532_20240209
9 février 2024
Elle soutient que : - faisant l'objet de faits constitutifs d'un harcèlement moral, en l'absence de tout fait qui lui serait imputable, la protection fonctionnelle devait lui être accordée ; ainsi la
DTA_1904473_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 1152-5 du même code : " Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire ".
DTA_2200092_20240808
8 août 2024
Sur la qualification de harcèlement : 2.
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