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contre la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le département du Loiret les a informées de leur radiation du régime du revenu de solidarité active à compter du 1er octobre 2018 et a mis à leur charge

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5ème chambre

DTA_2501705_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M.

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1ère Chambre

DTA_2300010_20231221

Administratif

21 décembre 2023

B C, représenté par Me Jean-Joseph, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle le ministre de la justice a refusé de le nommer en qualité d'élève surveillant de

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8ème chambre

DTA_2503939_20251126

Administratif

26 novembre 2025

attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

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2ème Chambre

DTA_2400461_20250605

Administratif

5 juin 2025

Ho Si Fat, président, Mme Biodore, conseillère, Mme Sollier, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. La rapporteure, Signé V.

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7ème chambre

DTA_2201951_20240326

Administratif

26 mars 2024

Jaurès et concernent l'abattage de sept arbres (cinq sur la rue Renard, deux sur la rue Jean Jaurès) afin de créer des voies de dessertes au terrain d'assiette.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204966_20230511

Administratif

11 mai 2023

société Aermec SAS, représentée par Me Charlotte Mousseau, demande au juge des référés de rejeter la requête en tant qu'elle est dirigée à son encontre en la mettant hors de cause et de mettre à la charge

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4ème chambre

DTA_2503704_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Jean-Baptiste Morinaud, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var, qui disposait aux termes de l’arrêté n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 publié

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3ème chambre

DTA_2413427_20260304

Administratif

4 mars 2026

Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». D’une part, il ressort des pièces du dossier que M.

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2ème Chambre

DTA_2204182_20260107

Administratif

7 janvier 2026

au contrôle statique et dynamique, tout en ne garantissant pas le contrôle des éléments de visserie, inaccessibles dans les faux-plafonds.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301639_20230628

Administratif

28 juin 2023

par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai et, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3) de mettre à la charge

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1ère Chambre

DTA_2402250_20250425

Administratif

25 avril 2025

Il apparait que son dernier employeur, La table de Jeanne, a déposé une demande d'autorisation de travail.

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2ème chambre

DTA_2305243_20260212

Administratif

12 février 2026

1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) au paiement d’une somme globale de 11 000 euros en réparation de l’ensemble des préjudices résultant pour elle de l’ouverture à son nom d’un faux

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Reconduite à la frontière

DTA_2600489_20260306

Administratif

6 mars 2026

par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

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1ère Chambre

DTA_2401500_20251028

Administratif

28 octobre 2025

A..., représentée par la Selasu Jean-Yves Belaye, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 11 septembre 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2425436_20250304

Administratif

4 mars 2025

douze mois ; 3°) d'enjoindre à la préfecture de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

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1ère Chambre

DTA_2500021_20260130

Administratif

30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Editions législatives, représentée par Me Jean-Pimor, demande au tribunal : 1°)

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3ème chambre

DTA_2123015_20231201

Administratif

1 décembre 2023

et à ce que soit mise à la charge de Syndicat sud de la région Occitanie une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2409036_20260402

Administratif

2 avril 2026

Le 14 avril 2022, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en tant que jeune majeur.

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Reconduite à la frontière

DTA_2501585_20250225

Administratif

25 février 2025

assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge

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