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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203009_20220922
22 septembre 2022
Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet à l'exclusion de certains
3ème Chambre
DTA_2203095_20220929
29 septembre 2022
Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture, pour signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet, à l'exception de certains d'entre eux au nombre desquels ne
6ème chambre
DTA_2411721_20250506
6 mai 2025
par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer pendant la durée
7ème chambre
DTA_2300079_20231219
19 décembre 2023
Elle précise notamment la durée et les conditions du séjour du requérant en France, son activité professionnelle depuis le 6 novembre 2019, la circonstance qu'il est célibataire, sans enfant et qu'il ne
1ère Chambre
DTA_2502406_20260325
25 mars 2026
préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée
DTA_2502419_20260325
suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée
5ème chambre
DTA_2502780_20250925
25 septembre 2025
Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture et signataire de l’arrêté attaqué, délégation de signature afin de signer notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat
DTA_2503123_20260325
pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée
1ère chambre
DTA_2502309_20260327
27 mars 2026
Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et signataire des arrêtés attaqués, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, dont relève les actes de la police
DTA_2503928_20260325
8ème chambre
DTA_2500841_20250528
28 mai 2025
Ludovic Perrin, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, signataire de l'arrêté attaqué, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B E.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2216441_20221102
2 novembre 2022
arrêté du n° 2021-00991 du 27 septembre 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Ludovic
5ème Chambre
DTA_2202617_20220711
11 juillet 2022
Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains au
DTA_2403169_20260331
31 mars 2026
Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et auteur de l'arrêté contesté, à l’effet de signer toute décision relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exclusion
Section 8 - Chambre 1
DTA_2506608_20250625
25 juin 2025
Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée
CH 1 JU
DTA_2400707_20240506
6 mai 2024
Ludovic Pierrat, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, à qui le préfet a donné délégation, par un arrêté du 21 août 2023 publié le jour même au recueil des actes administratifs, à l'effet de
DTA_2306060_20250131
31 janvier 2025
carte de résident longue durée - UE.
DTA_2312519_20250925
représenté par Me Tobiass, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de carte de résident d'une durée
DTA_2207692_20240730
30 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - et les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique.
DTA_2107025_20231128
28 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - et les observations de Me Baverel
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