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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11ème Chambre (JU)
DTA_2202847_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302553_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
A a seulement évoqué " des petits boulots dans le nettoyage, ménage () déménagement " pour des particuliers, payés en nature et sans fiche de paie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500007_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
B contribue aux charges du ménage et a réglé divers achats pour ses filles en 2023 et 2024.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600174_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et à sa situation familiale, et indique qu’il ne démontre pas exercer une activité professionnelle en France, ainsi que les raisons pour lesquelles le préfet a estimé que celui-ci représentait une menace
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2106077_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
D ne se trouve pas dans une situation urgente, au regard de ses conditions de cohabitation conformément au décret n° 2014-116 du 11 février 2014, que si le requérant déclare être menacé d'expulsion, il
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400608_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
domaine de la sécurité privée ; que son activité professionnelle de dirigeant de la société Papangue protection - au sein de laquelle son épouse est salariée - représente l'essentiel des revenus du ménage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403085_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace
Source officielle6ème chambre
DTA_2415434_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2202470_20230217
17 février 2023
17 février 2023
du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable par une décision du 17 décembre 2021 au motif que l'intéressée était déjà inscrite au fichier des ménages
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2612544_20260502
2 mai 2026
2 mai 2026
Buron, - les observations de Me Menaa, avocate commise d'office, représentant M. B..., - celles de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517468_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
heures supplémentaires travaillées, que son emploi est en péril et qu’il est le soutien financier principal de ses trois enfants mineurs, son revenu représentant les deux tiers du revenu imposable du ménage
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300694_20230201
1 février 2023
1 février 2023
pour l'ordre public ; aucune condamnation ne figure dans le bulletin numéro 3 de son casier judiciaire ni dans la fiche anthropométrique ; il ne souffre d'aucune maladie et ne peut constituer une menace
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113611_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2203355_20230217
17 février 2023
17 février 2023
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2103560_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
samusocial entre le 12 août 2017 et le 14 février 2018 ; - un logement de transition a été mis à sa disposition depuis le 21 janvier 2019 ; - il a été reconnu travailleur handicapé et les revenus du ménage
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2100714_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement () Elle peut également être saisie, sans condition de
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2317531_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il soutient que la commission a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'il est menacé d'expulsion.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2222616_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C B, représenté par Me Menage, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309703_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
français à Mme A pour une durée d'un an, la préfète a considéré que l'intéressée, bien que ne faisant pas déjà l'objet d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée et ne représentant pas une menace
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300715_20240226
26 février 2024
26 février 2024
déclarés par le ménage ".
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