Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, la commune de Meria, représentée par Me Caporossi-Poletti, conclut au rejet de la requête.

Le Fiblec, - les observations de Me Mercier, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Le Fiblec, - les observations de Me Mercier, représentant M.

Zabka, - les observations de Me Mercier, représentant M.

tableau est entaché d'une erreur de droit en ce que leur non-inscription révèle une discrimination prohibée ; - le tableau est entaché d'une erreur d'appréciation dans la prise en compte de leurs mérites

Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade. ».

Enfin, l'article 13 du même décret précise que : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade. ».

L'article 13 du même décret précise : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

La présidente du tribunal a désigné Mme Merri en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Merri, première conseillère, Mme Jordan-Selva, première conseillère.

Toutefois, le ministre de l’intérieur fait valoir en défense que même en procédant à un examen comparé des mérites des candidats à l’emploi fonctionnel en litige, M.

Enfin, le requérant ne peut pas utilement se prévaloir des mérites de M. Y pour établir que ses propres mérites seraient supérieurs à ceux d'autres agents.

pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite

d'un candidat n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif, lequel s'abstient de tout contrôle portant sur le dossier des candidats et leurs mérites respectifs.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société IMS Medication est rejetée.

-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 30 juin 2022 du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes modifiant les règlements d'attribution de la bourse au mérite

prononcer l'annulation de la décision en date du 17 octobre 2023 du recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, de rejet de sa demande du 5 octobre 2023 de bourse au mérite

Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 8 mars 2023 à 11 heures, en présence de Mme Mercier, greffière d'audience : - le rapport de M.

Le Fiblec, - les observations de Me Mercier, représentant M. A D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.