Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

public.

Aux termes de l’article L. 242-5 du même code : « I.- Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services

L'EPA Paris Saclay soutient que : - l'urgence est caractérisée en raison de l'atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique puisque l'occupation empêche les bénévoles de bénéficier d'un

En cinquième lieu, en ce qui concerne les difficultés du maintien de l'ordre et de la sécurité publics à Paris le 21 avril 2024, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de police ne disposera

la gendarmerie ; cette occupation, compte tenu de sa proximité avec le centre aquatique Aquachoisel caractérise également un trouble à l'ordre public ; la présence des caravanes et véhicules compromet

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

, de l'installation de trois toilettes publiques, de son absence d'empiètement sur les voies de circulation, de l'absence de justification de risque de troubles à l'ordre public, et de ce que le préfet

Il revient au préfet, qui a compétence pour interdire, en vertu des articles L. 211-4 et R. 211-1 du code de la sécurité intérieure, une manifestation projetée de nature à troubler l'ordre public, d’apprécier

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et

intérieure et les conditions qui en découlent pour décider, en vue de prévenir des troubles à l'ordre public, l'interdiction d'une manifestation ; - l'attente à l'ordre public immatériel n'est justifié

public.

la rencontre « aller » du 13 décembre 2025 n’a pas été respecté et que des troubles à l’ordre public sont survenus à l’occasion de cette rencontre et que les forces de l’ordre sont mobilisées pour la

Il fait valoir que : - les associations requérantes n'ont pas intérêt à agir ; - la seule présence de certaines personnes peut être source de troubles graves à l'ordre public, justifiant une restriction

public, résultant notamment d'agissements relevant du délit d'apologie publique du terrorisme ou de la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence contre un groupe de personnes

et l’administration alors qu’aucune urgence particulière ne justifiait l’absence d’une telle procédure ; l’insuffisante motivation ; l’absence de relation entre les atteintes à l’ordre public relevées

pas établi et les gérants de l’association n’ont ni refusé ni empêché le contrôle de la sous-commission de sécurité, ni fait montre d’hostilité à l’égard des forces de l’ordre pendant la tentative de contrôle

public, résultant notamment d’agissements relevant du délit d’apologie publique du terrorisme ou de la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence contre un groupe de personnes

fondamentales invoquées ; les mesures sont proportionnées au regard des risques de troubles graves à l’ordre public liés à la rencontre sportive.

public ". 4.