Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505293_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
14 années, d'une intégration professionnelle comme peintre dans le bâtiment prouvée depuis 5 années et pérenne et qu'en rejetant sa demande, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et porté
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505351_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Elle soutient que : - la décision de mutation prise à son encontre porte une atteinte de manière particulière grave à sa situation dès lors, d'une part, qu'elle est susceptible d'aggraver son état de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603174_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Pottier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100487_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la facture n° 2020017 d'un montant de 236,32 euros émise à leur encontre le 22 septembre 2020 au titre de l'abonnement à un mouillage public au port
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001312_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
dans l'exercice de sa mission de gestion d'un port, au regard des exigences des articles R. 5331-4, L. 5331-7 et L. 5331-8 du code des transports ; - aucune faute ne peut leur reprochée puisqu'ils
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2203917_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par requêtes et mémoires, enregistrés les 11 décembre et 17 décembre 2019, la SARL Energie Plaine du Mas Dieu, représentée par Me Pottier, demande au tribunal : 1) de prononcer la décharge ou, subsidiairement
Source officielle5ème chambre
DTA_2411323_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2002321_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En ce qui concerne les conclusions de Port Sud de France : 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002403_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
caissons intégrées au devis n° SA/CP/D2017/12/06 du 4 décembre 2017 d'un montant de 23 040 euros TTC, dès lors que ces poutres étaient au même prix que les poutres prévues au marché, ni au titre du rajout
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2203692_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance concernant les mesures de sécurité et de police destinées à assurer la protection et la conservation du domaine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200130_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Mme Potier demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302491_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par Mme Potier n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300519_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Havre a rejeté sa demande de remise en cellule des biens placés discrétionnairement à son vestiaire ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire du Havre de remettre à sa disposition ses pots
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203755_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - son immeuble ne se trouve pas dans un espace public remarquable ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le projet ne porte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202095_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pottier, - les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603172_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Pottier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512137_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Pourre de la somme de 800 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300508_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'interrompre les travaux de démolition entrepris en exécution de l'arrêté municipal du 12 janvier 2023, notamment de l'immeuble situé au 15 rue des Potiers
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300509_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'interrompre les travaux de démolition entrepris en exécution de l'arrêté municipal du 12 janvier 2023, notamment de l'immeuble situé au 15 rue des Potiers
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501890_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - doit être vérifier la qualité des appuis de poutres au droit des murs en mitoyenneté ou en limite de séparations pour chaque poutre porteuse de charpente, de couvertures, de zinguerie
Source officiellePage 5 sur 13926