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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2500777_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604406_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine », la préfète devait prendre en compte le quantum des peines effectivement prononcées à son

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203702_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées aux alinéas précédents est puni

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2207278_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article 431-1 du même code : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté () du travail, d'association () est puni d'un an d'emprisonnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508568_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501435_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine () ". 5.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2418142_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401830_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

l'article 441-2 du code pénal : " Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516628_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

. - Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2506430_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2516868_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504537_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. / () /Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602236_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2300293_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

organisée à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit, exécution d'un travail dissimulé et participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003958_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2405757_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

R. 417-9 du code de la route : « Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers (…) / Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501513_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine.».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2511946_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502163_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500434_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis

Source officielle

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