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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2300854_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300265_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
démontré que l'avis du public a été pris en considération ni que l'avis de la fédération départementale des chasseurs a été recueilli ; - l'arrêté attaqué est illégal car il relevait de la compétence du maire
Source officielle2ème chambre
DTA_2303724_20240213
13 février 2024
13 février 2024
d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle4ème chambre
DTA_2404201_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En outre, seules huit photographies non datées sont produites et il est constant que les intéressés n'ont jamais donné suite au dossier de mariage déposé à la mairie de Lyon en avril 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001167_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111159_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Froc, conseillère ; - les conclusions de Mme Richard, rapporteure publique ; - et les observations de Me Loup, représentant M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900767_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2019, M. et Mme A C, représentés par Me Richard, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109578_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le 20 février 2020, le groupement a communiqué les livrables à la CARPF, puis, le 24 mars 2020, lui a soumis une demande de paiement sous trente jours de la somme de 172 266,00 euros toutes taxes comprises
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305590_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
et familiale " et que, par une décision du 27 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle1ère chambre
DTA_2103444_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par un arrêté du 18 juin 2021, le maire a délivré le permis d'aménager sollicité.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305538_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par un arrêté du 15 mars 2023, le maire de la commune de Colmar a délivré le permis de construire demandé.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301730_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
C... ne saurait se prévaloir comme point de départ du délai de la date du 24 janvier 2023 qui concerne le courrier de demande de détachement du maire de la commune de Brignoles.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106540_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 10 février 2022, l'EPIDE n'a produit aucun mémoire en défense dans le délai de trente jours qui lui a été imparti et, en tout état de cause, avant la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201809_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
, en présence du maire, intéressé au projet ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'y a pas eu de consultation du public à un stade où il pouvait encore exercer une réelle influence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205613_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B, représenté par Me Halpern, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) a refusé de faire droit à sa réclamation
Source officielle1ère chambre
DTA_2002243_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B de recourir à l'aide d'une tierce personne à raison d'une heure trente par jour pendant la période de cinquante-huit jours de déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % et à raison de 3 heures par
Source officielleChambre 2
DTA_2302683_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La circonstance que le contribuable que l’administration entend imposer soit le maître de l’affaire est à cet égard sans incidence.
Source officielle4ème chambre
DTA_1904238_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Dans les deux instances n° 1904238 et 1904239, par un jugement avant dire droit du 23 août 2022, le tribunal a, d'abord, annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Pradet a rejeté
Source officielle1ère chambre
DTA_2407743_20250218
18 février 2025
18 février 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle1ère chambre
DTA_2100478_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Riffard, rapporteur public ; - les observations de Me Gonzalez-Lopez, substituant Me Reghin pour la commune de La Crau ; - et les observations de M. B et M. A pour le préfet du Var.
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