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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2503886_20251215
15 décembre 2025
A..., représenté par Me Said-Soilihi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505590_20250520
20 mai 2025
B A, représenté par Me Said Soilihi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer dans un délai de quinze jours sur sa demande de renouvellement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2529749_20251024
24 octobre 2025
B..., représenté par Me Said Soilihi, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318649_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023 sous le numéro 2318649, Mlle B A, représentée par Me Said Soilihi, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des
ORTA_2514255_20251119
19 novembre 2025
A..., ayant pour avocat Me Said Soihili, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner, jusqu’à ce qu’il soit
DTA_2508461_20250717
17 juillet 2025
B A, représenté par Me Said Soihili, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la
DTA_2510230_20251010
10 octobre 2025
B..., représentée par Me Said Soilihi, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite
DTA_2506794_20250623
23 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Said Soilihi, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
DTA_2500478_20250206
6 février 2025
B D, représenté par Me Said Soilihi, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer
ORTA_2515490_20251212
12 décembre 2025
C..., représenté par Me Said Soilihi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par
ORTA_2318648_20231221
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023 sous le numéro 2318648, Mme B A, représentée par Me Said Soilihi, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article
ORTA_2605763_20260330
30 mars 2026
B..., représenté par Me Said Soilihi, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 4 février
ORTA_2409045_20260306
6 mars 2026
C..., représenté par Me Said Soilihi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 8 janvier 2023 par laquelle le préfet du Var lui a refusé la délivrance d’un passeport et d’une
ORTA_2512415_20251127
27 novembre 2025
B..., représenté par Me Said Soilhi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 9 mai 2025 à l’encontre de la décision de refus de naturalisation
DTA_2510313_20250911
11 septembre 2025
A B, représenté par Me Said-Soilihi, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite du 19
ORTA_2607956_20260511
11 mai 2026
A..., représentée par Me Said Soilihi, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône : - à
DTA_2511214_20250929
29 septembre 2025
B A, représenté par Me Said Soilihi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer
Reconduite à la frontière
DTA_2503680_20250419
19 avril 2025
B A, représenté par Me Said Soilihi, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2025 du préfet de la Haute-Savoie portant prolongation d'une interdiction de retour sur
2ème chambre
DTA_2409643_20250707
7 juillet 2025
B A, représenté par Me Maliza Said Soilihi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 21 août 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui
ORTA_2511363_20251209
9 décembre 2025
B..., représentée par Me Said Soihili, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicité, née le 26 juin 2025, par laquelle le consulat de France à Moroni a refusé de lui délivrer un visa ;
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